chiens interdits dans location.

Question

Bonjour,   
voilà , j ai deux chiens , depuis quelques mois je frequente un homme , dans son bail est stipulé : pas d animaux , aujourd hui mon ami a demande sa proprietaire si elle autorise que je vienne evac mes chiens ( pas pour y habiter ) en visite , passer la nuit en precisant que les chiens viendraient et repartiraient avec moi , elle a repondu :non !!!! en a t elle le droit ? n est ce pas une atteinte , une ingerance dans la vie privee de mon ami ?

GrandCaribou · Accepted Answer

C'est effectivement une clause abusive, voici le texte : 

Publication au JORF du 10 juillet 1970 


Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 

Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel 

version consolidée au 7 janvier 1999 - version JO initiale 

Article 10 
Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 art. 3 (JORF 7 janvier 1999) 

I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. 

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural. 

II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours. 

Cordialement :) 
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations. 
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !

jaqot · Answer

bonjour , c est une clause abusive  donc réputée non écrite , on ne peut pas interdire les animaux en location

Chiens interdits dans location.

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters