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Loyer sans Bail

Stef - 8 juil. 2010 à 11:54
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 8 juil. 2010 à 11:58
Bonjour,
mon propriétaire me loue un garage 50 € / mois sans bail. Le garage devrait apparaitre sur le bail d'habitation (appartement) mais il n'apparait pas. Et je n'ai pas de bail séparé pour le garage.
Est-ce que mon propriétaire à le droit de me faire payer un garage sans bail ? Je précise que le garage n'est pas collé à l'appartement...
J'attend vos réponses. Merci à tous.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
8 juil. 2010 à 11:58
Le garage ne fait pas partie de votre habitation. La location sans bail écrit est tout à fait possible et on peut prouver son existence par tout moyen (trace des paiements de loyers par exemple). A savoir : l'absence de bail écrit empêche toute possibilité de révision du loyer.
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