Loyer sans Bail

Stef -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon propriétaire me loue un garage 50 € / mois sans bail. Le garage devrait apparaitre sur le bail d'habitation (appartement) mais il n'apparait pas. Et je n'ai pas de bail séparé pour le garage.
Est-ce que mon propriétaire à le droit de me faire payer un garage sans bail ? Je précise que le garage n'est pas collé à l'appartement...
J'attend vos réponses. Merci à tous.
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1 réponse

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Le garage ne fait pas partie de votre habitation. La location sans bail écrit est tout à fait possible et on peut prouver son existence par tout moyen (trace des paiements de loyers par exemple). A savoir : l'absence de bail écrit empêche toute possibilité de révision du loyer.
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