Promesse synallagmatique de cession de fond
poussin
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poussin -
poussin -
Bonjour,
j ai signer une promesse synallagmatique de cession de fond de commerce sous conditions suspenssives mais j ai deux probleme:
Le premier cette promesse n'est pas dater peut elle etre frapper de nullité du fait qu 'aucune date ne soit indiqué.
Ma deuxieme question
si je suis le cedant et l acheteur le cessionnaire qui est le promettant dans un tel contrat car je ne comprend pas pourquoi le mot promettant est dans notre contrat. merci d avance pour vos réponses.
j ai signer une promesse synallagmatique de cession de fond de commerce sous conditions suspenssives mais j ai deux probleme:
Le premier cette promesse n'est pas dater peut elle etre frapper de nullité du fait qu 'aucune date ne soit indiqué.
Ma deuxieme question
si je suis le cedant et l acheteur le cessionnaire qui est le promettant dans un tel contrat car je ne comprend pas pourquoi le mot promettant est dans notre contrat. merci d avance pour vos réponses.
13 réponses
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Bonjour,
Petites définitions: https://lawperationnel.com/promesse-unilaterale-de-vente-ou-dachat
Quant à l'absence de date, celle ci ne peut servir d'argument à la nullité dudit contrat.
Quelles est l'objet de la condition?
définition quant à la condition suspensive: http://www.creditas.fr/conseil-immobilier/conditions-suspensives-353.html
Cordialement. -
Re,
Effectivement, vous n'êtes pas obligé d'accepter ladite baisse du prix.
Pour plus d'informations je vous invite à consulter les liens précédemment exposés.
Cordialement. -
l obtention d un pret mais il se passe que suite a une perte d activitee l acheteur veux baisser le prix de 20 000 euros puis je refuser et stopper cette promesse
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concernant la definition le promettant s agit t il de moi ou de l acheteur dans ce type de contrat. merci pour vos réponses
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donc quand je lis que les frais et honoraires de l acte de vente a intervenir ainsi que les droitsd enregistrements afferents seront supporte par le promettant veux dire:( que c'est a moi de payer ces frais?)
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bsr boubou ce n est pas un immeuble mais un fond de commerce de type transports sanitaires. le repreneur ne prend pas le nom de l entreprises mais juste mon materiel, une ligne telephonique et un fichier clientelle
merci c sympa de me repondre poussin -
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donc si je ne desire pas baisser le prix inscrit sur la promesse je peux donc stopper cette vente et n aurais aucune possibiliter d etre pourssuivie pour dommage et interret ce seras ma dernier question boubou merci pour ces réponses
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Effectivement c'est tout à fait cela, vous n'êtes pas forcé d'accepter la réduction de prix.
Tout le plaisir est pour moi, le jeune étudiant en droit que je suis est heureux d'avoir pu vous aider.
Bonne continuation. N'hésitez pas à me tenir au courant ou me recontacter si vous avez d'autres questions. -
merci pour toutes ces réponses boubou je vous souhaite une tres bonne nuit et grace a vous je pourrais essayer de modifier la promesse de vente. Salutations respectueuses Serge
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une petite derniere il veulent que je signe demain la vente mais je ne disposerai de l argent que la semaine prochaine, puis je en attendant le cheque de banque leurs demander un cheque de leur entreprise our me garantir car des signature ils exploiterons mon fond de commerce sans que j ai l argent
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Si vous souhaitez annuler la vente de votre immeuble, sachez qu'il n'est pas trop tard. Cependant attendez vous à payer des dommages et intérêts.
Article 1142
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...