promesse synallagmatique de cession de fond

Question

Bonjour, 
j ai signer une promesse synallagmatique de cession de fond de commerce sous conditions suspenssives mais j ai deux probleme:

Le premier cette promesse n'est pas dater peut elle etre frapper de nullité du fait qu 'aucune date ne soit indiqué.

Ma deuxieme question 
si je suis le cedant et l acheteur le cessionnaire qui est le promettant  dans un tel contrat car je ne comprend pas pourquoi le mot promettant est dans notre contrat. merci d avance pour vos réponses.

Boubou59 · Answer

Bonjour,

Petites définitions: https://lawperationnel.com/promesse-unilaterale-de-vente-ou-dachat

Quant à l'absence de date, celle ci ne peut servir d'argument à la nullité dudit contrat. 

Quelles est l'objet de la condition? 

définition quant à la condition suspensive: http://www.creditas.fr/conseil-immobilier/conditions-suspensives-353.html

Cordialement.

poussin · Answer

l obtention d un pret mais il se passe que suite a une perte d activitee l acheteur veux baisser le prix de 20 000 euros puis je refuser et stopper cette promesse

Boubou59 · Answer

Re,

Effectivement, vous n'êtes pas obligé d'accepter ladite baisse du prix.
Pour plus d'informations je vous invite à consulter les liens précédemment exposés.
 
Cordialement.

poussin · Answer

concernant la definition le promettant s agit t il de moi ou de l acheteur dans ce type de contrat. merci pour vos réponses

Boubou59 · Answer

Re,

Le promettant c'est vous.

http://www.cravatedenotaire.com/...

Cordialement.

poussin · Answer

donc quand je lis que les frais et honoraires de l acte de vente a intervenir ainsi que les droitsd enregistrements afferents seront supporte par le promettant veux dire:( que c'est a moi de payer ces frais?)

poussin · Answer

bsr boubou ce n est pas un immeuble mais un fond de commerce de type transports sanitaires. le repreneur ne prend pas le nom de l entreprises mais juste mon materiel, une ligne telephonique et un fichier clientelle
merci c sympa de me repondre poussin

Boubou59 · Answer

Re,

Exactement.

Boubou59 · Answer

Re,

Pas de problèmes cela ne change rien.

poussin · Answer

donc si je ne desire pas baisser le prix inscrit sur la promesse je peux donc stopper cette vente et n aurais aucune possibiliter d etre pourssuivie pour dommage et interret ce seras ma dernier question boubou merci pour ces réponses

Boubou59 · Answer

Effectivement c'est tout à fait cela, vous n'êtes pas forcé d'accepter la réduction de prix.

Tout le plaisir est pour moi, le jeune étudiant en droit que je suis est heureux d'avoir pu vous aider.

Bonne continuation. N'hésitez pas à me tenir au courant ou me recontacter si vous avez d'autres questions.

poussin · Answer

merci pour toutes ces réponses boubou je vous souhaite une tres bonne nuit et grace a vous je pourrais essayer de modifier la promesse de vente. Salutations respectueuses Serge

poussin · Answer

une petite derniere il veulent que je signe demain la vente mais je ne disposerai de l argent que la semaine prochaine, puis je en attendant le cheque de banque leurs demander un cheque de leur entreprise our me garantir car des signature ils exploiterons mon fond de commerce sans que j ai l argent

Promesse synallagmatique de cession de fond

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