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2 réponses
Bonjour,
Oui, vendre un bien en indivision nécessite l'accord unanime des co-indivisaires. Ceci dit :
- Tout indivisaire peut à tout moment demander à quitter l'indivision et ainsi provoquer le partage ;
- Une procédure récente permet, à la demande des deux tiers des indivisaires, sur autorisation judiciaire et sous certaines conditions, au(x) détenteur(s) d'au moins 2/3 des droits indivis de faciliter la cession du bien.
http://www.jurisprudentes.net/Loi-de-simplification-du-droit-et.html
Cordialement.
Oui, vendre un bien en indivision nécessite l'accord unanime des co-indivisaires. Ceci dit :
- Tout indivisaire peut à tout moment demander à quitter l'indivision et ainsi provoquer le partage ;
- Une procédure récente permet, à la demande des deux tiers des indivisaires, sur autorisation judiciaire et sous certaines conditions, au(x) détenteur(s) d'au moins 2/3 des droits indivis de faciliter la cession du bien.
http://www.jurisprudentes.net/Loi-de-simplification-du-droit-et.html
Cordialement.
Bonjour,
Si vous êtes seule propriétaire du bien, vous n'avez besoin de l'accord de personne. Si vous êtes en indivision, là, oui, vous aurez besoin de l'accord unanime des co-indivisaires quels qu'ils soient : enfants légitimes, naturels ou autre(s) personne(s).
Ceci dit :
- Nul n'est tenu de rester dans l'indivision et vous pouvez à tout moment, sauf convention particulière, demander à quitter l'indivision et provoquer ainsi le partage ;
- Une procédure récente permet de faciliter la vente du bien en cas de désaccord. La demande doit émaner du (ou de) co-indivisaire(s) détenant au moins 2/3 des droits indivis et sous certaines conditions (voir ci-dessous).
http://www.jurisprudentes.net/Loi-de-simplification-du-droit-et.html
Cordialement.
Si vous êtes seule propriétaire du bien, vous n'avez besoin de l'accord de personne. Si vous êtes en indivision, là, oui, vous aurez besoin de l'accord unanime des co-indivisaires quels qu'ils soient : enfants légitimes, naturels ou autre(s) personne(s).
Ceci dit :
- Nul n'est tenu de rester dans l'indivision et vous pouvez à tout moment, sauf convention particulière, demander à quitter l'indivision et provoquer ainsi le partage ;
- Une procédure récente permet de faciliter la vente du bien en cas de désaccord. La demande doit émaner du (ou de) co-indivisaire(s) détenant au moins 2/3 des droits indivis et sous certaines conditions (voir ci-dessous).
http://www.jurisprudentes.net/Loi-de-simplification-du-droit-et.html
Cordialement.
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