L'accord des enfants est- il nécessaire?
Tine
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
Je suis veuve et désire vendre un bien, ai- je besoin de l'accord de tous mes enfants légitimes pour réaliser la vente?
Merci de votre réponse.
Je suis veuve et désire vendre un bien, ai- je besoin de l'accord de tous mes enfants légitimes pour réaliser la vente?
Merci de votre réponse.
2 réponses
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Bonjour,
Oui, vendre un bien en indivision nécessite l'accord unanime des co-indivisaires. Ceci dit :
- Tout indivisaire peut à tout moment demander à quitter l'indivision et ainsi provoquer le partage ;
- Une procédure récente permet, à la demande des deux tiers des indivisaires, sur autorisation judiciaire et sous certaines conditions, au(x) détenteur(s) d'au moins 2/3 des droits indivis de faciliter la cession du bien.
http://www.jurisprudentes.net/Loi-de-simplification-du-droit-et.html
Cordialement. -
Bonjour,
Si vous êtes seule propriétaire du bien, vous n'avez besoin de l'accord de personne. Si vous êtes en indivision, là, oui, vous aurez besoin de l'accord unanime des co-indivisaires quels qu'ils soient : enfants légitimes, naturels ou autre(s) personne(s).
Ceci dit :
- Nul n'est tenu de rester dans l'indivision et vous pouvez à tout moment, sauf convention particulière, demander à quitter l'indivision et provoquer ainsi le partage ;
- Une procédure récente permet de faciliter la vente du bien en cas de désaccord. La demande doit émaner du (ou de) co-indivisaire(s) détenant au moins 2/3 des droits indivis et sous certaines conditions (voir ci-dessous).
http://www.jurisprudentes.net/Loi-de-simplification-du-droit-et.html
Cordialement.