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Avis frais d'échéance location garage

chatelard - 6 juil. 2010 à 13:44
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 6 juil. 2010 à 14:30
Bonjour,
je loue actuellement un garage, la propriétaire ayant changé de régie, cette dernière me réclame 7,50 EUROS d'avis d'échéance ! (l'ancienne régie ne me demandait rien) -
devant ma réprobation, la régie me répond que c'est un bail CODE CIVIL et que dans ce cas elle peut me facture des frais -
Pourriez-vous me dire si elle est dans son droit ? cela me semble une somm énorme !
MERCI de votre réponse - cordialement -
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2 réponses

Réponse 1 / 2
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
6 juil. 2010 à 13:48
Bonjour,

Ce garage, le louez-vous conjointement avec l'habitation ?

Si ce n'est pas le cas, si le proprio est différent, en effet il s'agit d'un bail sous le régime du code civil, et les frais de quittance ne sont pas interdit... Par contre, ils doivent être inscrits au contrat, sinon vous ne les devez pas.
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chatelard
6 juil. 2010 à 13:59
merci BarbieTM en effet le garage ne fait pas partie de l'habitation, mais n'y a t-il pas une limite à ces frais de quittance ? je n'ai pas de contrat, puisque c'est l'ancienne régie qui a transmis mon dossier à la nouvelle - Que doisje faire ? MERCI - cordialement -
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Réponse 2 / 2
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
6 juil. 2010 à 14:00
Quel rapport entre le fait que le dossier ait été trabsmis et l'absence de contrat...? Voulez-vous dire que vous n'avez pas signé de contrat, ou que vous n'avez plus le double de votre contrat car perdu...?
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chatelard
6 juil. 2010 à 14:07
j'ai un contrat avec l'ancienne régie mais pas avec la nouvelle puisque c'est l'ex régie qui a transmis mes coordonnées à la nouvelle, et en + je me retrouve avec 2 avis d'échéance !
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
6 juil. 2010 à 14:09
Alors du coup non ! Votre "ancien" contrat est toujours valable, et ses conditions aussi : contient-il une clause sur les frais de quittance ?
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chatelard
6 juil. 2010 à 14:16
avec l'ancienne régie ,cette dernière ne me facturait pas de frais d'avis d'échance !
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
6 juil. 2010 à 14:20
Sur le contrat, il n'y avait donc pas de clause sur les frais de quittance ?
Donc à moins que la nouvelle régie ne fasse un avenant à votre contrat existant, elle ne peut pas vous end emander non plus.
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chatelard
6 juil. 2010 à 14:28
MERCI de vos réponses, je vais essayer de la joindre à NOUVEAU mais je tombe tjrs sur le répondeur !!
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