Avis frais d'échéance location garage
chatelard
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je loue actuellement un garage, la propriétaire ayant changé de régie, cette dernière me réclame 7,50 EUROS d'avis d'échéance ! (l'ancienne régie ne me demandait rien) -
devant ma réprobation, la régie me répond que c'est un bail CODE CIVIL et que dans ce cas elle peut me facture des frais -
Pourriez-vous me dire si elle est dans son droit ? cela me semble une somm énorme !
MERCI de votre réponse - cordialement -
je loue actuellement un garage, la propriétaire ayant changé de régie, cette dernière me réclame 7,50 EUROS d'avis d'échéance ! (l'ancienne régie ne me demandait rien) -
devant ma réprobation, la régie me répond que c'est un bail CODE CIVIL et que dans ce cas elle peut me facture des frais -
Pourriez-vous me dire si elle est dans son droit ? cela me semble une somm énorme !
MERCI de votre réponse - cordialement -
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2 réponses
Bonjour,
Ce garage, le louez-vous conjointement avec l'habitation ?
Si ce n'est pas le cas, si le proprio est différent, en effet il s'agit d'un bail sous le régime du code civil, et les frais de quittance ne sont pas interdit... Par contre, ils doivent être inscrits au contrat, sinon vous ne les devez pas.
Ce garage, le louez-vous conjointement avec l'habitation ?
Si ce n'est pas le cas, si le proprio est différent, en effet il s'agit d'un bail sous le régime du code civil, et les frais de quittance ne sont pas interdit... Par contre, ils doivent être inscrits au contrat, sinon vous ne les devez pas.
chatelard
merci BarbieTM en effet le garage ne fait pas partie de l'habitation, mais n'y a t-il pas une limite à ces frais de quittance ? je n'ai pas de contrat, puisque c'est l'ancienne régie qui a transmis mon dossier à la nouvelle - Que doisje faire ? MERCI - cordialement -
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