Delais pour un règlement de succession

J.B.G.A - 6 juil. 2010 à 07:48
 Actif - 6 juil. 2010 à 09:22
Bonjour,
Combien de temps dispose un notaire pour régler une succession?
Nous sommes 4 enfants, 1 seul n'est pas d'accord sur la date fixée par le notaire le 16 juillet 2010.
2 qui acceptent le rendez-vous un qui fourni une procuration et 1 qui demande que cette date soit repoussée 2mois 1/2 plus tard le 2 octobre 2010, c'est à dire 6 mois après le décès de notre mère.
Quels sont ses droits et nos droits.
Merci pour votre réponse

1 réponse

Le seul délai est vis à vis du fisc, vous avez 6 mois à compter du décès pour déposer la déclaration et règler les droits éventuels.
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