Delais pour un règlement de succession
J.B.G.A
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Actif -
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Bonjour,
Combien de temps dispose un notaire pour régler une succession?
Nous sommes 4 enfants, 1 seul n'est pas d'accord sur la date fixée par le notaire le 16 juillet 2010.
2 qui acceptent le rendez-vous un qui fourni une procuration et 1 qui demande que cette date soit repoussée 2mois 1/2 plus tard le 2 octobre 2010, c'est à dire 6 mois après le décès de notre mère.
Quels sont ses droits et nos droits.
Merci pour votre réponse
Combien de temps dispose un notaire pour régler une succession?
Nous sommes 4 enfants, 1 seul n'est pas d'accord sur la date fixée par le notaire le 16 juillet 2010.
2 qui acceptent le rendez-vous un qui fourni une procuration et 1 qui demande que cette date soit repoussée 2mois 1/2 plus tard le 2 octobre 2010, c'est à dire 6 mois après le décès de notre mère.
Quels sont ses droits et nos droits.
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Delais pour un règlement de succession
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
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