Pacs et succession????
auraub
-
3 juil. 2010 à 13:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juil. 2010 à 14:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juil. 2010 à 14:58
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condorcet
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3 juil. 2010 à 14:58
3 juil. 2010 à 14:58
nous souhaiterions juste proteger l'autre et qu'il conserve le bien acheté.
Certes le mariage permettrait de favoriser le conjoint par l'intermédiaire d'une donation au dernier vivant.
Cependant, au moyen d'un testament il est possible de lèguer l'usufruit ou le droits d'usage et d'habitation au partenaire.
Ceci n'empêchera pas l'indivision entre le partenaire survivant et l'enfant né d'une précédente union du défunt, lequel héritier "réservataire" peut, à tout moment,demander à ce que cesse cette indivision en réclamant l'acquisition de ses droits.
Certes le mariage permettrait de favoriser le conjoint par l'intermédiaire d'une donation au dernier vivant.
Cependant, au moyen d'un testament il est possible de lèguer l'usufruit ou le droits d'usage et d'habitation au partenaire.
Ceci n'empêchera pas l'indivision entre le partenaire survivant et l'enfant né d'une précédente union du défunt, lequel héritier "réservataire" peut, à tout moment,demander à ce que cesse cette indivision en réclamant l'acquisition de ses droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...