Pacs et succession????
auraub
-
3 juil. 2010 à 13:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juil. 2010 à 14:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juil. 2010 à 14:58
A voir également:
- Pacs et succession????
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 266
3 juil. 2010 à 14:58
3 juil. 2010 à 14:58
nous souhaiterions juste proteger l'autre et qu'il conserve le bien acheté.
Certes le mariage permettrait de favoriser le conjoint par l'intermédiaire d'une donation au dernier vivant.
Cependant, au moyen d'un testament il est possible de lèguer l'usufruit ou le droits d'usage et d'habitation au partenaire.
Ceci n'empêchera pas l'indivision entre le partenaire survivant et l'enfant né d'une précédente union du défunt, lequel héritier "réservataire" peut, à tout moment,demander à ce que cesse cette indivision en réclamant l'acquisition de ses droits.
Certes le mariage permettrait de favoriser le conjoint par l'intermédiaire d'une donation au dernier vivant.
Cependant, au moyen d'un testament il est possible de lèguer l'usufruit ou le droits d'usage et d'habitation au partenaire.
Ceci n'empêchera pas l'indivision entre le partenaire survivant et l'enfant né d'une précédente union du défunt, lequel héritier "réservataire" peut, à tout moment,demander à ce que cesse cette indivision en réclamant l'acquisition de ses droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...