Pacs et succession????
auraub
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je me suis pacsée avec mon conjoint avec le regime de la séparation de biens.
nous avons chacun un enfant d'une précédente union et 1 enfant eu en commun.
si nous achetons notre maison et qu'un d'entre nous decede, est ce que l'autre pourra conserver la maison quand meme? certains nous diisent de nous marier pour faciliter les choses...
nous souhaiterions juste proteger l'autre et qu'il conserve le bien acheté.
pouvez vous m'en dire plus si vous avez des connaissances.
merci
je me suis pacsée avec mon conjoint avec le regime de la séparation de biens.
nous avons chacun un enfant d'une précédente union et 1 enfant eu en commun.
si nous achetons notre maison et qu'un d'entre nous decede, est ce que l'autre pourra conserver la maison quand meme? certains nous diisent de nous marier pour faciliter les choses...
nous souhaiterions juste proteger l'autre et qu'il conserve le bien acheté.
pouvez vous m'en dire plus si vous avez des connaissances.
merci
A voir également:
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- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Droit de succession - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
1 réponse
nous souhaiterions juste proteger l'autre et qu'il conserve le bien acheté.
Certes le mariage permettrait de favoriser le conjoint par l'intermédiaire d'une donation au dernier vivant.
Cependant, au moyen d'un testament il est possible de lèguer l'usufruit ou le droits d'usage et d'habitation au partenaire.
Ceci n'empêchera pas l'indivision entre le partenaire survivant et l'enfant né d'une précédente union du défunt, lequel héritier "réservataire" peut, à tout moment,demander à ce que cesse cette indivision en réclamant l'acquisition de ses droits.
Certes le mariage permettrait de favoriser le conjoint par l'intermédiaire d'une donation au dernier vivant.
Cependant, au moyen d'un testament il est possible de lèguer l'usufruit ou le droits d'usage et d'habitation au partenaire.
Ceci n'empêchera pas l'indivision entre le partenaire survivant et l'enfant né d'une précédente union du défunt, lequel héritier "réservataire" peut, à tout moment,demander à ce que cesse cette indivision en réclamant l'acquisition de ses droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...