Acte de propriété
marie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'habite sur un terrain depuis plus de cinquante je suis propriétaire je paie mes impots et ce terrain appartenait a nos grands parents qui sont décédés et notre grand-mère héritière de ce terrain est décédés et mon père était petit il n'a aucun document concernant ce terrain lui aussi est décédé nous avons fait des recherches ça na rien donné et nous avons besoin de refaire la maison sans acte que puis-je faire.que vous conseillez nous
j'habite sur un terrain depuis plus de cinquante je suis propriétaire je paie mes impots et ce terrain appartenait a nos grands parents qui sont décédés et notre grand-mère héritière de ce terrain est décédés et mon père était petit il n'a aucun document concernant ce terrain lui aussi est décédé nous avons fait des recherches ça na rien donné et nous avons besoin de refaire la maison sans acte que puis-je faire.que vous conseillez nous
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1 réponse
que vous conseillez nous
Orientez vos recherches auprès de la Conservation des Hypothèques en vous munissant des nom,prénom date et lieu de naissance de vos grands-parents et de votre père, ainsi que les références actuelles de ce terrain.
Bien que cette affaire soit très ancienne il est fort possible que ce service public puisse retrouver trace de l'acte par lequel vos grands-parents sont devenus propriétaires.
Ensuite ce ne seront que de simples formalités à effectuer par acte notarié afin que ledit terrain soit à votre nom.
Si ces démarches n'aboutissent pas saisissez votre notaire afin qu'il puisse dresser un acte dit de "notoriété acquisitive".
Orientez vos recherches auprès de la Conservation des Hypothèques en vous munissant des nom,prénom date et lieu de naissance de vos grands-parents et de votre père, ainsi que les références actuelles de ce terrain.
Bien que cette affaire soit très ancienne il est fort possible que ce service public puisse retrouver trace de l'acte par lequel vos grands-parents sont devenus propriétaires.
Ensuite ce ne seront que de simples formalités à effectuer par acte notarié afin que ledit terrain soit à votre nom.
Si ces démarches n'aboutissent pas saisissez votre notaire afin qu'il puisse dresser un acte dit de "notoriété acquisitive".
La législation juridique et financière évolue en permanence...