Avance sur commission et CIE
jaurelie
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jaurelie -
jaurelie -
Bonjour,
J'ai demissionné il y a quelques mois et j'ai appris que mon ex employeur avait fait un CIE auprés du pole emploi pour mon embauche. Le hic, je n'en etais pas informée alors que c'est un contrat tri parties et que mon contrat etait de l'avance sur commission alors que normalement je suis censée avoir un SMIC fixe dans ce type de contrat. Quelqu un a t il deja été dans cette situation? Que puis je faire si je veux récuperer mes commissions ?
Merci de votre aide
J'ai demissionné il y a quelques mois et j'ai appris que mon ex employeur avait fait un CIE auprés du pole emploi pour mon embauche. Le hic, je n'en etais pas informée alors que c'est un contrat tri parties et que mon contrat etait de l'avance sur commission alors que normalement je suis censée avoir un SMIC fixe dans ce type de contrat. Quelqu un a t il deja été dans cette situation? Que puis je faire si je veux récuperer mes commissions ?
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2 réponses
Bonjour,
A votre place, je contacterais immédiatement le pole emploi ! Car le CIE permet à l'employeur de bénéficier d'aides telles que l'exonération de charges. Il en a apparemment profiter... Ensuite, vous avez du signer un contrat à l'époque ? qu'est-il inscrit clairement dessus?
Pour expliquer un peu les lois qui le régissent, le CIE ou Contrat Initiative Emploi s'adresse uniquement à des personnes sans emploi. Si l'employeur ne respecte pas les lois qui régissent ce type de contrat, il sera tenu de rembourser toutes les aides perçues, prévues par la convention. Dans votre cas, ça aurait du être au pôle emploi de vous payer; donc c'est avec eux de voir ce que vous auriez du percevoir et savoir où est parti l'argent...
A noter, quand meme que votre employeur a reçu de l'argent pour vous avoir pris car la convention prévoit le montant de l'aide de l'Etat accordée à l'employeur et ses modalités de versement,
Le contenu de la convention :
- la nature des activités,
- la date d'embauche et la durée du contrat de travail,
- la durée de travail,
- le montant de la rémunération,
- le montant de l'aide de l'Etat accordée à l'employeur et ses modalités de versement,
- la nature des actions d'accompagnement et de formation.
Les démarches pour profiter de ce contrat doivent être faites par l'employeur auprès du pole emploi : Avant de signer le CIE, l'employeur et Pôle emploi doivent passer ensemble une convention.
La demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire.
Contrat de travail
Nature du contrat
Le CIE est un contrat écrit à durée indéterminée ou à durée déterminée, d'une durée de travail égale ou supérieure à 20 heures par semaine.
Une durée de travail inférieure à 20 heures est toutefois possible en fonction des difficultés d'insertion de la personne embauchée.
Lorsque le CIE est à durée déterminée, il ne peut excéder 24 mois.
Le salarié bénéficie de l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.
Le CIE peut se cumuler avec une autre activité rémunérée, à condition de ne pas dépasser les 35 heures hebdomadaires.
Suspension
Le salarié peut suspendre son contrat en vue d'effectuer une période d'essai susceptible de conduire à une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois.
En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
Rupture
Le salarié peut rompre le CIE à condition qu'il justifie :
*
d'une embauche pour une durée indéterminée,
*
d'une embauche pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois,
*
du suivi d'une formation qualifiante.
Lorsque le contrat est conclu en CDI, il peut être rompu à l'initiative de l'employeur (licenciement pour motif économique ou pour motif personnel), du salarié (démission) ou par accord entre l'employeur et le salarié.
Lorsque le contrat est conclu en CDD, il ne peut être rompu avant son terme, sauf en cas d'accord entre l'employeur et le salarié, en cas de faute grave ou de force majeure.
La convention initiative emploi est résiliée en cas de rupture du contrat de travail (CDD ou CDI) à l'initiative de l'employeur. Ce dernier doit reverser intégralement les aides perçues, sauf dans certains cas (faute du salarié ou embauche du salarié par l'employeur, par exemple).
Rémunération
Le salaire est librement discuté entre l'employeur et le salarié.
Il ne peut être inférieur au SMIC horaire, et doit respecter les dispositions conventionnelles dans l'entreprise ou l'établissement.
Je vous renvois à http://vosdroits.service-public.fr/F11154.xhtml
Notez également qu'avec ce type de contrat vous n'auriez pas pu démissionner sans raison valable... Donc contactez vite le pole emploi !
A votre place, je contacterais immédiatement le pole emploi ! Car le CIE permet à l'employeur de bénéficier d'aides telles que l'exonération de charges. Il en a apparemment profiter... Ensuite, vous avez du signer un contrat à l'époque ? qu'est-il inscrit clairement dessus?
Pour expliquer un peu les lois qui le régissent, le CIE ou Contrat Initiative Emploi s'adresse uniquement à des personnes sans emploi. Si l'employeur ne respecte pas les lois qui régissent ce type de contrat, il sera tenu de rembourser toutes les aides perçues, prévues par la convention. Dans votre cas, ça aurait du être au pôle emploi de vous payer; donc c'est avec eux de voir ce que vous auriez du percevoir et savoir où est parti l'argent...
A noter, quand meme que votre employeur a reçu de l'argent pour vous avoir pris car la convention prévoit le montant de l'aide de l'Etat accordée à l'employeur et ses modalités de versement,
Le contenu de la convention :
- la nature des activités,
- la date d'embauche et la durée du contrat de travail,
- la durée de travail,
- le montant de la rémunération,
- le montant de l'aide de l'Etat accordée à l'employeur et ses modalités de versement,
- la nature des actions d'accompagnement et de formation.
Les démarches pour profiter de ce contrat doivent être faites par l'employeur auprès du pole emploi : Avant de signer le CIE, l'employeur et Pôle emploi doivent passer ensemble une convention.
La demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire.
Contrat de travail
Nature du contrat
Le CIE est un contrat écrit à durée indéterminée ou à durée déterminée, d'une durée de travail égale ou supérieure à 20 heures par semaine.
Une durée de travail inférieure à 20 heures est toutefois possible en fonction des difficultés d'insertion de la personne embauchée.
Lorsque le CIE est à durée déterminée, il ne peut excéder 24 mois.
Le salarié bénéficie de l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.
Le CIE peut se cumuler avec une autre activité rémunérée, à condition de ne pas dépasser les 35 heures hebdomadaires.
Suspension
Le salarié peut suspendre son contrat en vue d'effectuer une période d'essai susceptible de conduire à une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois.
En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
Rupture
Le salarié peut rompre le CIE à condition qu'il justifie :
*
d'une embauche pour une durée indéterminée,
*
d'une embauche pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois,
*
du suivi d'une formation qualifiante.
Lorsque le contrat est conclu en CDI, il peut être rompu à l'initiative de l'employeur (licenciement pour motif économique ou pour motif personnel), du salarié (démission) ou par accord entre l'employeur et le salarié.
Lorsque le contrat est conclu en CDD, il ne peut être rompu avant son terme, sauf en cas d'accord entre l'employeur et le salarié, en cas de faute grave ou de force majeure.
La convention initiative emploi est résiliée en cas de rupture du contrat de travail (CDD ou CDI) à l'initiative de l'employeur. Ce dernier doit reverser intégralement les aides perçues, sauf dans certains cas (faute du salarié ou embauche du salarié par l'employeur, par exemple).
Rémunération
Le salaire est librement discuté entre l'employeur et le salarié.
Il ne peut être inférieur au SMIC horaire, et doit respecter les dispositions conventionnelles dans l'entreprise ou l'établissement.
Je vous renvois à http://vosdroits.service-public.fr/F11154.xhtml
Notez également qu'avec ce type de contrat vous n'auriez pas pu démissionner sans raison valable... Donc contactez vite le pole emploi !
Bonsoir,
excusez, je me suis sans doute mal exprimée aussi ^^ je voulais simplement faire un point sur le contrat que officiellement vous "occupiez" et donc sur les aides qu'il a pu percevoir pour ce contrat... Que donc, si cette situation est connue du pole emploi, il devra deja reversé les aides qu'il a pu percevoir à tort...
Effectivement, c'est illégal et vous auriez percevoir un smic fixe + com...
Donc, à mon avis, d'abord contactez le pole emploi pour les informer de la situation. Ensuite, contactez via lettre avec AR votre ex-employeur, et indiquez lui qu'au vu du contrat que vous occupiez "officiellement" auprès du pole emploi et pour lequel il a perçu des aides, vous etiez censée fonctionner avec fixe (payé par pole emploi) + com. Que, compte tenu de cette information, vous n'avez pas d'avance sur commission à rendre et qu'ainsi, vous êtes en droit de réclamer vos commissions complètes. ça risque de durer plusieurs lettre avec AR... au pire, vous pouvez contacter l'inspection du travail, puisqu'il n'a pas respecté un contrat officiel, ou alors les prudhommes, qui tenteront d'abord une conciliation à l'amiable...
----
Accro à internet et aux jeux videos!!
excusez, je me suis sans doute mal exprimée aussi ^^ je voulais simplement faire un point sur le contrat que officiellement vous "occupiez" et donc sur les aides qu'il a pu percevoir pour ce contrat... Que donc, si cette situation est connue du pole emploi, il devra deja reversé les aides qu'il a pu percevoir à tort...
Effectivement, c'est illégal et vous auriez percevoir un smic fixe + com...
Donc, à mon avis, d'abord contactez le pole emploi pour les informer de la situation. Ensuite, contactez via lettre avec AR votre ex-employeur, et indiquez lui qu'au vu du contrat que vous occupiez "officiellement" auprès du pole emploi et pour lequel il a perçu des aides, vous etiez censée fonctionner avec fixe (payé par pole emploi) + com. Que, compte tenu de cette information, vous n'avez pas d'avance sur commission à rendre et qu'ainsi, vous êtes en droit de réclamer vos commissions complètes. ça risque de durer plusieurs lettre avec AR... au pire, vous pouvez contacter l'inspection du travail, puisqu'il n'a pas respecté un contrat officiel, ou alors les prudhommes, qui tenteront d'abord une conciliation à l'amiable...
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Merci de me confirmer ce que beaucoup de monde m'a dit, je vous tiendrez informé de la suite, nous passons en conciliation le 6 septembre 2010, je pense pouvoir récupérer le fruit de mon travail et espére que cela pourra en aider d'autre car ont est beaucoup à ce faire avoir dans ce milieu. Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait il a donc souscrit un CIE, touché des primes, ce qui est sur car j'ai vue les document le prouvant et j'ai rencontrée mon ancienne conseillére. Ce qui me gene aujourd hui c'est que mon CDI été de l'avance sur com, il a donc reçu des aides tout les mois et une prime et à côté il c'est également remboursé mon salaire versé sur les commissions que j'aurai du toucher, tout benef pour lui. Pole emploi me dit que c'est illégal j'aurai du avoir un SMIC fixe + Com.
Je veux recuperer mes com, je ne suis resté travailler pour lui que 4 mois mais j'ai trés bien tourné, il me doit normalemnt prés de 6000 Euros.
Merci si vous pouvez m'éclairer