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Modifié par j'aimetout le 2/07/2010 à 19:07
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Bonjour
L'employeur doit effectivement vous payer le mois de JUIN et à la suite du licenciement du fait de son retard dans la procédure, le préavis que vous ne pouvez effectuer du fait de votre inaptitude .
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
L'employeur doit effectivement vous payer le mois de JUIN et à la suite du licenciement du fait de son retard dans la procédure, le préavis que vous ne pouvez effectuer du fait de votre inaptitude .
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
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Modifié par j'aimetout le 3/07/2010 à 07:23
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Bonjour,
Non ils ne peuvent pas post-dater la lettre de licenciement puisque ce dernier doit être notifié au salarié par courrier recommandé avec AR - et en cas de litige , la date du récépissé de l'envoi de la lettre fait foi.
Vous pouvez vous appuyer sur l'article L1226-4 du code du travail pour faire valoir vos droits :
"Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail."
-=-=-
Du fait que l'employeur est hors délai , vous pouvez demander le paiement du salaire jusqu'à la fin de votre contrat de travail, c'est à dire .... jusqu'à la fin du préavis que vous ne pouvez effectuer du fait de la reconnaissance de votre inaptitude.
Si l'employeur n'est pas d'accord, il faudra saisir la formation de référé des prud'hommes (procédure rapide - pas besoin d'avocat) pour faire valoir vos droits.
Il est a noter que si l'employeur vous avait notifié votre licenciement dans les délais , le contrat de travail aurait pris fin au terme du préavis ni effectué ni payé (sauf si l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'un maladie professionnelle)
C'est à dire que le préavis n'est payé par personne...
Pole emploi ne vous prendra en charge qu'au terme du frais-faux préavis ni effectué ni payé après un délai de carence correspondant aux congés payés restants + 7 jours.
La balle est dans votre camp ..
Cordialement
Non ils ne peuvent pas post-dater la lettre de licenciement puisque ce dernier doit être notifié au salarié par courrier recommandé avec AR - et en cas de litige , la date du récépissé de l'envoi de la lettre fait foi.
Vous pouvez vous appuyer sur l'article L1226-4 du code du travail pour faire valoir vos droits :
"Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail."
-=-=-
Du fait que l'employeur est hors délai , vous pouvez demander le paiement du salaire jusqu'à la fin de votre contrat de travail, c'est à dire .... jusqu'à la fin du préavis que vous ne pouvez effectuer du fait de la reconnaissance de votre inaptitude.
Si l'employeur n'est pas d'accord, il faudra saisir la formation de référé des prud'hommes (procédure rapide - pas besoin d'avocat) pour faire valoir vos droits.
Il est a noter que si l'employeur vous avait notifié votre licenciement dans les délais , le contrat de travail aurait pris fin au terme du préavis ni effectué ni payé (sauf si l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'un maladie professionnelle)
C'est à dire que le préavis n'est payé par personne...
Pole emploi ne vous prendra en charge qu'au terme du frais-faux préavis ni effectué ni payé après un délai de carence correspondant aux congés payés restants + 7 jours.
La balle est dans votre camp ..
Cordialement
"si l'employeur vous avait notifié votre licenciement dans les délais , le contrat de travail aurait pris fin au terme du préavis ni effectué ni payé "
ils vont me dire qu'ils m'ont prévenu de mon licenciement dans un délai de 1 mois puisqu'ils me l'ont dit lors de l'entretien préalable.
Lors de cet entretien ils m'ont dit que je n'aurais pas de préavis à faire.
Je pensais que tout aller être réglé avant fin juin. Ca m'enerve.
ils vont me dire qu'ils m'ont prévenu de mon licenciement dans un délai de 1 mois puisqu'ils me l'ont dit lors de l'entretien préalable.
Lors de cet entretien ils m'ont dit que je n'aurais pas de préavis à faire.
Je pensais que tout aller être réglé avant fin juin. Ca m'enerve.
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Modifié par j'aimetout le 3/07/2010 à 18:32
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Ce qu'on a pu vous dire lors de l'entretien préalable ne fait pas force de loi ...
Si l'employeur vous a dit que vous n'effectuerez pas de préavis , ça ne veut pas dire pour autant qu'il vous le paiera .
Votre employeur enfonce des portes ouvertes : On ne peut effectuer de préavis lorsqu'on est en inaptitude à tout poste;
Aujourd'hui votre problème ne prête pas à dicussion : vous n'avez pas été licencié dans les délais et l'employeur doit reprendre le versement du salaire et vous règler le préavis que vous ne pouvez affectuer. .
S'il vous a dit qu'il règlerait le préavis : OK , c'est une bonne chose pour vous mais que les choses soit claires :
Le délai d'UN mois coure à partir du lendemain de la 2eme visite , le 01 Juin .
Le licenciement aurait du vous être signifié le 30 Juin au plus tard.
Comme l'entretien préalable a eu lieu le 28 Juin et compte tenu du délai minimum pour vous signifier celui-ci (2 jours ouvrables) il ne pouvait vous envoyer la lettre de licenciement que le Jeudi 01 juillet au plus tot.
Votre employeur est maintenant hors délai et doit en assumer les conséquences.
Je vous conseille de le contacter dès Lundi pour mettre les choses au clair :
- Quand serai-je licencié ?
- Me paierez-vous les journées non travaillées depuis le 01 Juillet ?
- Qu'en est-il du préavis ? me sera t-il payé ?
- Quand me remettrez-vous le solde de tout compte et l'attestation Assedic ?
Bon courage ...
Si l'employeur vous a dit que vous n'effectuerez pas de préavis , ça ne veut pas dire pour autant qu'il vous le paiera .
Votre employeur enfonce des portes ouvertes : On ne peut effectuer de préavis lorsqu'on est en inaptitude à tout poste;
Aujourd'hui votre problème ne prête pas à dicussion : vous n'avez pas été licencié dans les délais et l'employeur doit reprendre le versement du salaire et vous règler le préavis que vous ne pouvez affectuer. .
S'il vous a dit qu'il règlerait le préavis : OK , c'est une bonne chose pour vous mais que les choses soit claires :
Le délai d'UN mois coure à partir du lendemain de la 2eme visite , le 01 Juin .
Le licenciement aurait du vous être signifié le 30 Juin au plus tard.
Comme l'entretien préalable a eu lieu le 28 Juin et compte tenu du délai minimum pour vous signifier celui-ci (2 jours ouvrables) il ne pouvait vous envoyer la lettre de licenciement que le Jeudi 01 juillet au plus tot.
Votre employeur est maintenant hors délai et doit en assumer les conséquences.
Je vous conseille de le contacter dès Lundi pour mettre les choses au clair :
- Quand serai-je licencié ?
- Me paierez-vous les journées non travaillées depuis le 01 Juillet ?
- Qu'en est-il du préavis ? me sera t-il payé ?
- Quand me remettrez-vous le solde de tout compte et l'attestation Assedic ?
Bon courage ...
bonjour et merci de prendre à chaque fois le temps de répondre.
j'ai recu la lettre de licenciement aujourd'hui. Elle a été envoyé le 2. il est mis que la date de ce courrier constitue le départ de préavis conventionnel de 2 mois. et compte tenu de ma situationd'inaptitude, je ne pourrez pas effectuer mon préavis. Et qu'ils se tiennent à ma disposition si je souhaite présenter une demande de dispense de préavis et ainsi anticiper mon inscription au pôle emploi.
C'est totalement insensé, on me dit de le faire mais que je ne peux pas. Je vais les voir demain pour éclaircir tout ca. C'est bien compliqué tout ca.
j'ai recu la lettre de licenciement aujourd'hui. Elle a été envoyé le 2. il est mis que la date de ce courrier constitue le départ de préavis conventionnel de 2 mois. et compte tenu de ma situationd'inaptitude, je ne pourrez pas effectuer mon préavis. Et qu'ils se tiennent à ma disposition si je souhaite présenter une demande de dispense de préavis et ainsi anticiper mon inscription au pôle emploi.
C'est totalement insensé, on me dit de le faire mais que je ne peux pas. Je vais les voir demain pour éclaircir tout ca. C'est bien compliqué tout ca.
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Modifié par j'aimetout le 6/07/2010 à 09:04
Modifié par j'aimetout le 6/07/2010 à 09:04
Bonjour,
Ils sont hors délai et le préavis ne commence officiellement qu'à la date de première présentation de la lettre de licenciement et non à la date mentionnée sur la lettre.
LIEN : https://www.monster.fr/
Comme je l'avais dit, l'employeur semble vouloir se dégager du paiement du préavis puisque si c'est vous qui demandez à en être dispensé , l'employeur ne le paiera pas. (La règle habituelle à la suite d'un licenciement)
De plus le fait d'être dispensé de préavis (peu importe qui est à l'origine de la dispense) ne déroge pas au délai de carence Assedic.
Toutefois, il se peut que les choses aient évolué. Je vous conseille de vous renseigner auprès de Pole emploi pour demander si une dispense de préavis (que vous ne pouvez effectuer de toute façon) vous permet de bénéficier du chomage dès que le licenciement est prononcé (hormi le délai de carence des CP + 7 jours)
La réponse m'interresse au plus haut point - merci de me tenir au courant de la suite .
De toute façon comme l'employeur est hors délai, je maintiens qu'il doit vous rémunérer le préavis même non effectué.
Ils sont hors délai et le préavis ne commence officiellement qu'à la date de première présentation de la lettre de licenciement et non à la date mentionnée sur la lettre.
LIEN : https://www.monster.fr/
Comme je l'avais dit, l'employeur semble vouloir se dégager du paiement du préavis puisque si c'est vous qui demandez à en être dispensé , l'employeur ne le paiera pas. (La règle habituelle à la suite d'un licenciement)
De plus le fait d'être dispensé de préavis (peu importe qui est à l'origine de la dispense) ne déroge pas au délai de carence Assedic.
Toutefois, il se peut que les choses aient évolué. Je vous conseille de vous renseigner auprès de Pole emploi pour demander si une dispense de préavis (que vous ne pouvez effectuer de toute façon) vous permet de bénéficier du chomage dès que le licenciement est prononcé (hormi le délai de carence des CP + 7 jours)
La réponse m'interresse au plus haut point - merci de me tenir au courant de la suite .
De toute façon comme l'employeur est hors délai, je maintiens qu'il doit vous rémunérer le préavis même non effectué.
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Modifié par j'aimetout le 6/07/2010 à 17:31
Modifié par j'aimetout le 6/07/2010 à 17:31
Voir également : L1234-3 et suivants :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/2010-07-06/
et surtout :
COPIER-COLLER :Si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur en raison du manquement à son obligation de reclassement ou de non-reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois, ce par application des articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail.
En conséquence, doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la non-reprise du paiement des salaires plus d'un mois après la visite de reprise ayant constaté l'inaptitude du salarié, lui accorde une indemnité compensatrice de préavis
LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020801110/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/2010-07-06/
et surtout :
COPIER-COLLER :Si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur en raison du manquement à son obligation de reclassement ou de non-reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois, ce par application des articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail.
En conséquence, doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la non-reprise du paiement des salaires plus d'un mois après la visite de reprise ayant constaté l'inaptitude du salarié, lui accorde une indemnité compensatrice de préavis
LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020801110/
alors, j'y suis allée hier, ils vont bien me payer m'ont préavis, qui va du 3 juillet au 3 septembre.et si j'ai tout compris début octobre il me paye mes indemnités car il me dit que de toute facon l'anpe ne me prendra pas en charge avant octobre car ils vont déduire mes 5 semaines de CP et les 7 jours de carences.
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Modifié par j'aimetout le 7/07/2010 à 17:42
Modifié par j'aimetout le 7/07/2010 à 17:42
Bonjour,
Bon c'est déjà plus clair... encore que le solde de tout compte devrait être règlé à l'issue du préavis de 2 mois le 5 Septembre et non début Octobre !!!
Pour l'inscription comme demandeur d'emploi , c'est vrai que compte tenu du délai de carence CP + 7 jours, le retard que s'accorde l'employeur pour vous règler les sommes dues et vous délivrer les documents de fin de contrat , ne vous pénalisera pas.
Bon c'est déjà plus clair... encore que le solde de tout compte devrait être règlé à l'issue du préavis de 2 mois le 5 Septembre et non début Octobre !!!
Pour l'inscription comme demandeur d'emploi , c'est vrai que compte tenu du délai de carence CP + 7 jours, le retard que s'accorde l'employeur pour vous règler les sommes dues et vous délivrer les documents de fin de contrat , ne vous pénalisera pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juil. 2010 à 19:19