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1 réponse
Bonjour..
Regarde l'Art. 5 du Décrêt 96-1112 censé réglementer le Recouvrement.. Tu DOIS obtenir une quittance..
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Quant aux 'frais accessoires' s'ils n'étaient pas dûs tu n'avais pas à leur en faire cadeau.. Cela va être plus que difficile de leur faire rendre gorge.. Surtout pour de petites sommes..
A+
Regarde l'Art. 5 du Décrêt 96-1112 censé réglementer le Recouvrement.. Tu DOIS obtenir une quittance..
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Quant aux 'frais accessoires' s'ils n'étaient pas dûs tu n'avais pas à leur en faire cadeau.. Cela va être plus que difficile de leur faire rendre gorge.. Surtout pour de petites sommes..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...