Modification de contrat suite à reprise

sam973 - 1 juil. 2010 à 17:58
 sam973 - 1 juil. 2010 à 18:30
Bonjour, suite à un redressement judiciaire, l'entreprise dans laquelle je travaillais depuis 15 ans en tant que responsable de magasin a été reprise. Peu de temps avant la date de reprise, les nouveaux acquéreurs m'ont proposé d'être responsable de département. Lors de l'audience concernant les licenciements, je faisais partie des personnes licenciées mais ils ont négocié avec l'administrateur pour me garder, mais suite à mes nouvelles prises de fonctions aucune négociation ne m' a été proposé et lorsque mon salaire est arrivé, je n'ai eu aucune augmentation. De ce fait j'ai envoyé une lettre dans laquelle je précisais mon mécontentement et l'absence de négociation, suite à cela ils m'ont remis à mon poste de responsable de magasin. De plus les commissions sur ca que l'on percevait était calculé sur les prévisions de CA semestrielles mais les nouveaux acquéreurs ont gardé le même taux de commission sans présenter de prévisions pour le magasin qui vend des articles beaucoup moins cher qu'avant et donc avec une perte de CA et de salaire pour moi et mes collègues. Je pose donc les questions suivantes :

Les nouveaux acquéreurs doivent ils garder le même système de rémunération (eux me disent que le système n'est pas clair à leurs yeux car il travaille sans prévision) ?

Quel recours ai-je car si je savais comment cela allait se passer, j'aurais surement préféré être licencié économique et bénéficier de la convention de conversion proposé pour faire une VAE ?

merci

1 réponse

didjy42 Messages postés 307 Date d'inscription dimanche 20 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2010 416
1 juil. 2010 à 18:07
Si votre contrat a été continué et que vous avez conservé votre ancienneté, et que votre commission sur CA était contractuelle (mentionnée sur votre contrat de travail) le nouvel employeur ne peut pas la modifier sans votre accord. Si vous refusé il y a rupture et donc licenciement avec indemnités.
Si cette commission était un usage, l'employeur ne peut faire une modification aussi péremptoir. Il faut dénoncer l'usage plusieurs mois à l'avance pour appliquer la nouvelle formule.
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le nouvel acquéreur insiste sur le fait que pour lui le système de commission sur CA qui était utilisé avant est opaque donc il garde le même taux de commission mais sur un CA qui est divisé par 3 donc ma commission a baissé énormément. Et que puis-je faire en ce qui concerne le licenciement économique dont j'aurais pu bénéficié (Est-ce légal de négocier avec l'administrateur pour ensuite me remettre à mon poste d'origine qui était concerné par le licenciement économique)
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