REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
CRISTIES
-
02Marie Messages postés 1020 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
02Marie Messages postés 1020 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis Instructeur dans une mairie,
Je dois délivrer un permis de construire dans une zone de contrainte EDF, je n'ai pas d'avis de l'EDF depuis février malgré toutes mes relances.
Mon Directeur me demande de faire un refus en vertu de l'article R.111..........
Dois-je vraiment faire un refus ? pouvez-vous me donner cet article ?
Je suis Instructeur dans une mairie,
Je dois délivrer un permis de construire dans une zone de contrainte EDF, je n'ai pas d'avis de l'EDF depuis février malgré toutes mes relances.
Mon Directeur me demande de faire un refus en vertu de l'article R.111..........
Dois-je vraiment faire un refus ? pouvez-vous me donner cet article ?
A voir également:
- REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
- Cerfa permis de construire garage - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Demande permis blanc courrier type - Guide
- Modèle attestation refus de prêt ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonsoir,
En tant que mairie, vous avez un interlocuteur privilégié pour répondre à vos questions. L'avez-vous saisi ?
Je ne sais pas ce qu'est une zone de contrainte, mais la non réponse d'ERDF n'est pas suffisante (au vu de vos 4 lignes) pour invoquer que la parcelle n'est pas "raccordable".
Déposez une réclamation sur le site d'ERDF : https://www.enedis.fr/aide_contact
Vous pouvez également appeler l'accueil raccordement. Vous trouverez son N° en tapant votre code postal ici : https://www.enedis.fr/
En tant que mairie, vous avez un interlocuteur privilégié pour répondre à vos questions. L'avez-vous saisi ?
Je ne sais pas ce qu'est une zone de contrainte, mais la non réponse d'ERDF n'est pas suffisante (au vu de vos 4 lignes) pour invoquer que la parcelle n'est pas "raccordable".
Déposez une réclamation sur le site d'ERDF : https://www.enedis.fr/aide_contact
Vous pouvez également appeler l'accueil raccordement. Vous trouverez son N° en tapant votre code postal ici : https://www.enedis.fr/
La législation juridique et financière évolue en permanence...