REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Bonjour,
Je suis Instructeur dans une mairie,
Je dois délivrer un permis de construire dans une zone de contrainte EDF, je n'ai pas d'avis de l'EDF depuis février malgré toutes mes relances.
Mon Directeur me demande de faire un refus en vertu de l'article R.111..........
Dois-je vraiment faire un refus ? pouvez-vous me donner cet article ?
Je suis Instructeur dans une mairie,
Je dois délivrer un permis de construire dans une zone de contrainte EDF, je n'ai pas d'avis de l'EDF depuis février malgré toutes mes relances.
Mon Directeur me demande de faire un refus en vertu de l'article R.111..........
Dois-je vraiment faire un refus ? pouvez-vous me donner cet article ?
2 réponses
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Bonsoir,
En tant que mairie, vous avez un interlocuteur privilégié pour répondre à vos questions. L'avez-vous saisi ?
Je ne sais pas ce qu'est une zone de contrainte, mais la non réponse d'ERDF n'est pas suffisante (au vu de vos 4 lignes) pour invoquer que la parcelle n'est pas "raccordable".
Déposez une réclamation sur le site d'ERDF : https://www.enedis.fr/aide_contact
Vous pouvez également appeler l'accueil raccordement. Vous trouverez son N° en tapant votre code postal ici : https://www.enedis.fr/ -
Bonsoir,
En général les zones de contrainte son un éloignement entre la ligne et la haut de la maison, non ???? Est ce que la parcelle est raccordée par EDF ??? PLU ou RNU ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...