Succession et testament

coco06 - 30 juin 2010 à 12:16
 Bernar65 - 1 juil. 2010 à 08:19
Bonjour,
Merci beaucoup bernar65 de votre réponse rapide.
Le notaire en charge de la succession (il reste 50000 euros à répartir hors l'assurance vie) m'avait dit que le juge des tutelles ayant fait mettre sur le contrat "à mes héritiers" ceux-ci comprenaient les héritiers légaux et les réservataires...mais il n'avait pas l'air trop sûr de lui...je lui avais répondu que n'ayant pas eu de ses nouvelles, j'avais déjà entamé les démarches auprès de l'assureur et que si celui-ci payait cela voulait dire que nous n'étions que 3 à bénéficier du contrat, comme indiqué dans la convention de transmission...
Il s'avère que j'avais en effet demandé le règlement du capital à la CNP avant que ce notaire commence à répondre à mes premières questions...La CNP m'avait demandé de lui fournir CI, RIB et lettre manuscrite demandant le règlement , chose que j'avais faite...
Elle me demande aujourd'hui de lui fournir le certificat de non exigibilité ou d'acquittement des droits de mutation après avoir déposé la déclaration de succession partielle ou totale à la recette des impôts...avec dans les renseignements obligatoires à fournir à cette dernière: n° de contrat date de souscription, somme à déclarer et .../ mes héritiersdans la colonne Répartition du capital par bénéficiaire...
Or ayant imprimé la déclaration 2705-A, j'ai vu effectivement dans "les renseignements relatifs aux contrats d'assurance vie" la colonne Identité du ou des bénéficiaire. Suis-je donc obligée de mettre mes héritiers comme me le demande la CNP qui tient compte de la mention du juge des tutelles...
J'y ai vu aussi une case "cachet de l'étude", Cela signifie-t-il que je sois obligée de passer par le notaire et faire tamponner ce document toujours à cause de la mention "à mes héritiers"?
Si j'envoie ce document sans passer par le notaire est-ce que la recette des impôts peut exiger à cause de cette mention que ce soit le notaire qui leur envoie la liste de tous les héritiers y compris les réservataires?
Enfin dans le cas où la recette des impôts n'exige pas l'intervention du notaire, est-ce que je dois cocher dans le cadre de "la désignation des bénéficiaires " (nom prénom date de naissance domicile lien de parenté )la case "héritier" ou/et "bénéficiaire" pour chacune d'entre nous toujours par rapport à la mention "à mes héritiers"...
Ca fait beaucoup de questions que j'aurais pu éviter si j'étais allée voir le juge des tutelles et lui avait demandé de changer sa mention "à mes héritiers"par "à mes enfants" ...ma demande aurait justifiée dans la mesure où maman était atteinte d'Alzeimer..les juges doivent faire en sorte que les enfants ne soient pas lésés ...Seulement d'une part je pensais que cette mention comprenaient uniquement les enfants ce qui n'était pas le cas...et d'autre part je ne pensais pas qu'on pouvait rencontrer le juge et "négocier"...

1 réponse

Re-bonjour,
1) On va commencer par là : pour poursuivre sur la même discussion, cliquez en bas sur "j'ai une réponse" ou "ajouter un commentaire". C'est quand même plus pratique pour vous suivre.

2) La prétendue "convention de transmission" de la Poste : vous pouvez vous la rouler en boule ou en faire une cocotte pour amuser le chat ! Elle n'a aucune valeur juridique.

3) La désignation bénéficiaire : à défaut de conjoint, la formule "mes héritiers légaux" est la seule permise dans le cas où le souscripteur assuré est une personne sous tutelle. Ni le tuteur ni le juge n'auraient pu modifier cette règle.

4) Les héritiers légaux : dans l'ordre de la dévolution successorale, ce sont les enfants (ou les petits-enfants en représentation, etc.) puis, à défaut d'enfant, les ascendants et collatéraux privilégiés (parents, frères, soeurs), etc. Donc et en admettant que ce soit possible, substituer la désignation "mes héritiers" par "mes enfants" ne changeait rien.

5) Et si vous voulez que la CNP vous paie un jour, déjà qu'ils ont pour détestable habitude de prendre leur temps, il va bien falloir inscrire le nom des bénéficiaires, civilité, nom, adresse, etc. sur les documents à cet effet.

6) Et oui, il faudra passer chez le notaire afin qu'il établisse un acte de notoriété. Cet acte prouve la qualité des héritiers et en "clôt" la liste (il n'y a pas d'enfant naturel ou adopté quelque part).
Certains notaires acceptent simplement d'apposer leur sceau sur les documents de la compagnie, validant ainsi la liste des héritiers.
Bon, je crois que j'ai fait le tour...
Cordialement.
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Et pourtant c'est bien le juge qui a fait mettre cette désignation de "mes héritiers"! C'est du reste l'objet de tant de doute...
Je vais suivre vos conseils passer chez le notaire...en lui faisant part de ce que vous m'avez dit à savoir que le juge en cas de tutelle doit désigner le conjoint ou les héritiers légaux...
Merci pour toutes ces réponses
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Bonjour,
"Et pourtant c'est bien le juge qui a fait mettre cette désignation de "mes héritiers"! ": oui, parce qu'il ne peut pas faire autrement ! C'est la loi !
A vous lire, c'est bien ce qui a été fait.
Et ce n'est pas : "le conjoint ou les héritiers légaux..." mais "le conjoint à défaut les héritiers légaux".

De toutes façons, en l'absence de conjoint et sauf dispositions particulières, les héritiers d'une mère sont ses enfants, et personne d'autre.
Cordialement.
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