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1 réponse
Re-bonjour,
1) On va commencer par là : pour poursuivre sur la même discussion, cliquez en bas sur "j'ai une réponse" ou "ajouter un commentaire". C'est quand même plus pratique pour vous suivre.
2) La prétendue "convention de transmission" de la Poste : vous pouvez vous la rouler en boule ou en faire une cocotte pour amuser le chat ! Elle n'a aucune valeur juridique.
3) La désignation bénéficiaire : à défaut de conjoint, la formule "mes héritiers légaux" est la seule permise dans le cas où le souscripteur assuré est une personne sous tutelle. Ni le tuteur ni le juge n'auraient pu modifier cette règle.
4) Les héritiers légaux : dans l'ordre de la dévolution successorale, ce sont les enfants (ou les petits-enfants en représentation, etc.) puis, à défaut d'enfant, les ascendants et collatéraux privilégiés (parents, frères, soeurs), etc. Donc et en admettant que ce soit possible, substituer la désignation "mes héritiers" par "mes enfants" ne changeait rien.
5) Et si vous voulez que la CNP vous paie un jour, déjà qu'ils ont pour détestable habitude de prendre leur temps, il va bien falloir inscrire le nom des bénéficiaires, civilité, nom, adresse, etc. sur les documents à cet effet.
6) Et oui, il faudra passer chez le notaire afin qu'il établisse un acte de notoriété. Cet acte prouve la qualité des héritiers et en "clôt" la liste (il n'y a pas d'enfant naturel ou adopté quelque part).
Certains notaires acceptent simplement d'apposer leur sceau sur les documents de la compagnie, validant ainsi la liste des héritiers.
Bon, je crois que j'ai fait le tour...
Cordialement.
1) On va commencer par là : pour poursuivre sur la même discussion, cliquez en bas sur "j'ai une réponse" ou "ajouter un commentaire". C'est quand même plus pratique pour vous suivre.
2) La prétendue "convention de transmission" de la Poste : vous pouvez vous la rouler en boule ou en faire une cocotte pour amuser le chat ! Elle n'a aucune valeur juridique.
3) La désignation bénéficiaire : à défaut de conjoint, la formule "mes héritiers légaux" est la seule permise dans le cas où le souscripteur assuré est une personne sous tutelle. Ni le tuteur ni le juge n'auraient pu modifier cette règle.
4) Les héritiers légaux : dans l'ordre de la dévolution successorale, ce sont les enfants (ou les petits-enfants en représentation, etc.) puis, à défaut d'enfant, les ascendants et collatéraux privilégiés (parents, frères, soeurs), etc. Donc et en admettant que ce soit possible, substituer la désignation "mes héritiers" par "mes enfants" ne changeait rien.
5) Et si vous voulez que la CNP vous paie un jour, déjà qu'ils ont pour détestable habitude de prendre leur temps, il va bien falloir inscrire le nom des bénéficiaires, civilité, nom, adresse, etc. sur les documents à cet effet.
6) Et oui, il faudra passer chez le notaire afin qu'il établisse un acte de notoriété. Cet acte prouve la qualité des héritiers et en "clôt" la liste (il n'y a pas d'enfant naturel ou adopté quelque part).
Certains notaires acceptent simplement d'apposer leur sceau sur les documents de la compagnie, validant ainsi la liste des héritiers.
Bon, je crois que j'ai fait le tour...
Cordialement.
30 juin 2010 à 19:51
Je vais suivre vos conseils passer chez le notaire...en lui faisant part de ce que vous m'avez dit à savoir que le juge en cas de tutelle doit désigner le conjoint ou les héritiers légaux...
Merci pour toutes ces réponses
1 juil. 2010 à 08:19
"Et pourtant c'est bien le juge qui a fait mettre cette désignation de "mes héritiers"! ": oui, parce qu'il ne peut pas faire autrement ! C'est la loi !
A vous lire, c'est bien ce qui a été fait.
Et ce n'est pas : "le conjoint ou les héritiers légaux..." mais "le conjoint à défaut les héritiers légaux".
De toutes façons, en l'absence de conjoint et sauf dispositions particulières, les héritiers d'une mère sont ses enfants, et personne d'autre.
Cordialement.