Prix des parts de sci
totilo
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citroncassis -
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Bonjour, je souhaite vendre mes parts d'une sci familiale dont les statuts prévoient que les parts ne sont cessibles qu'à des descendants en ligne directe de ma grand-mère maternelle.Les sociétaires (qui n'ont pas besoin d'argent) exigent que le prix de la part reste à un niveau ridicule.(190€) Qui en fixe la valeur acceptable parle fisc (compte tenu des 5% qu'il encaisse sur la transaction ? )Et qui paie la taxe, l'acheteur ou le vendeur ?
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1 réponse
1) le prix est librement fixé entre le vendeur et l'acquéreur.
Le fisc peut réclamer un complément de droits, mais il ne s'agit pas d'une remise en question du prix payé, "seulement" de réclamer des taxes que le fisc était en droit de percevoir sur la transaction...enfin, c'est comme ça qu'il l'explique...Quant au prix acceptable ? il s'agit du prix du marché.
2) qui doit payer ?
Le fisc peut réclamer un complément de droits, mais il ne s'agit pas d'une remise en question du prix payé, "seulement" de réclamer des taxes que le fisc était en droit de percevoir sur la transaction...enfin, c'est comme ça qu'il l'explique...Quant au prix acceptable ? il s'agit du prix du marché.
2) qui doit payer ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...