Donation nue-propriété et clause de retour
etienne06
Messages postés
152
Statut
Membre
-
Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
J'aurais besoin de vos conseils pour le cas suivant : mes parents, pleins propriétaires de leur résidence principale, souhaiteraient me faire donation de la nue-propriété. Je suis marié (sous contrat, régime de la séparation des biens) et ai 2 enfants. Comme rien n'est acquis dans la vie et que des conflits sont toujours possibles, je ne peux écarter le risque que les 2 côtés s'opposent si je venais à décéder et que mon épouse et mes enfants venaient à hériter de la nue-propriété reçue de mes parents.
Pour parer cela, mes parents peuvent-ils prévoir une clause de retour pour l'hypothèse où je venais à décéder en premier (et ce même si j'ai des descendants et héritiers) ? Leur notaire n'est pas catégorique, et j'ai lu, sur ce forum, des avis contraires...
Un grand merci par avance à celles et ceux qui pourront consacrer un peu de temps à ma problématique.
Bonne continuation tous.
Jean-Philippe.
J'aurais besoin de vos conseils pour le cas suivant : mes parents, pleins propriétaires de leur résidence principale, souhaiteraient me faire donation de la nue-propriété. Je suis marié (sous contrat, régime de la séparation des biens) et ai 2 enfants. Comme rien n'est acquis dans la vie et que des conflits sont toujours possibles, je ne peux écarter le risque que les 2 côtés s'opposent si je venais à décéder et que mon épouse et mes enfants venaient à hériter de la nue-propriété reçue de mes parents.
Pour parer cela, mes parents peuvent-ils prévoir une clause de retour pour l'hypothèse où je venais à décéder en premier (et ce même si j'ai des descendants et héritiers) ? Leur notaire n'est pas catégorique, et j'ai lu, sur ce forum, des avis contraires...
Un grand merci par avance à celles et ceux qui pourront consacrer un peu de temps à ma problématique.
Bonne continuation tous.
Jean-Philippe.
A voir également:
- Donation nue-propriété et clause de retour
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Retour gifi ✓ - Forum Consommation
- Retour d'article chez GIFI - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
A ce qu'il me semble, en vertu de l'art 951 C. Civ, le notaire peut inclure dans la donation une clause qui prévoit le retour des biens donnés dans le patrimoine des donateurs en cas de prédécès du donataire seul. Cette clause est d'ailleurs souvent accompagnée d'une interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer.
Je n'ai pas connaissance de restriction en la matière. Maintenant... voilà que vous me faites douter !
Art. 951 C. Civ. :
"Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.
Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul."
Précisons que depuis le 1er janvier 2010, il peut être (sous certaines conditions) demandé au fisc la restitution des droits payés lors de la donation.
Dernier point, sur le principe même de la donation : bien sûr chaque cas s'étudie en fonction de divers paramètres financiers, fiscaux, familiaux mais attention à ces donations portant sur la résidence principale. En effet, celle-ci peut constituer l'ultime capital pour financer la dépendance par exemple.
Cordialement.
A ce qu'il me semble, en vertu de l'art 951 C. Civ, le notaire peut inclure dans la donation une clause qui prévoit le retour des biens donnés dans le patrimoine des donateurs en cas de prédécès du donataire seul. Cette clause est d'ailleurs souvent accompagnée d'une interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer.
Je n'ai pas connaissance de restriction en la matière. Maintenant... voilà que vous me faites douter !
Art. 951 C. Civ. :
"Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.
Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul."
Précisons que depuis le 1er janvier 2010, il peut être (sous certaines conditions) demandé au fisc la restitution des droits payés lors de la donation.
Dernier point, sur le principe même de la donation : bien sûr chaque cas s'étudie en fonction de divers paramètres financiers, fiscaux, familiaux mais attention à ces donations portant sur la résidence principale. En effet, celle-ci peut constituer l'ultime capital pour financer la dépendance par exemple.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...