Donation nue-propriété et clause de retour
etienne06
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29 juin 2010 à 17:50
Bernar65 - 30 juin 2010 à 09:24
Bernar65 - 30 juin 2010 à 09:24
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1 réponse
Bonjour,
A ce qu'il me semble, en vertu de l'art 951 C. Civ, le notaire peut inclure dans la donation une clause qui prévoit le retour des biens donnés dans le patrimoine des donateurs en cas de prédécès du donataire seul. Cette clause est d'ailleurs souvent accompagnée d'une interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer.
Je n'ai pas connaissance de restriction en la matière. Maintenant... voilà que vous me faites douter !
Art. 951 C. Civ. :
"Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.
Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul."
Précisons que depuis le 1er janvier 2010, il peut être (sous certaines conditions) demandé au fisc la restitution des droits payés lors de la donation.
Dernier point, sur le principe même de la donation : bien sûr chaque cas s'étudie en fonction de divers paramètres financiers, fiscaux, familiaux mais attention à ces donations portant sur la résidence principale. En effet, celle-ci peut constituer l'ultime capital pour financer la dépendance par exemple.
Cordialement.
A ce qu'il me semble, en vertu de l'art 951 C. Civ, le notaire peut inclure dans la donation une clause qui prévoit le retour des biens donnés dans le patrimoine des donateurs en cas de prédécès du donataire seul. Cette clause est d'ailleurs souvent accompagnée d'une interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer.
Je n'ai pas connaissance de restriction en la matière. Maintenant... voilà que vous me faites douter !
Art. 951 C. Civ. :
"Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.
Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul."
Précisons que depuis le 1er janvier 2010, il peut être (sous certaines conditions) demandé au fisc la restitution des droits payés lors de la donation.
Dernier point, sur le principe même de la donation : bien sûr chaque cas s'étudie en fonction de divers paramètres financiers, fiscaux, familiaux mais attention à ces donations portant sur la résidence principale. En effet, celle-ci peut constituer l'ultime capital pour financer la dépendance par exemple.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...