Résiliation du bail par mon proprio
mazarine_16
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mazarine_16 Messages postés 4 Statut Membre -
mazarine_16 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai dejà posté sur ce forum pour des soucis relatifs un un probleme d'insalubrité de mon logement.
Donc suite au rapport de la commission d'hygiene de ma ville, un courrier a été envoyé a mon prpriétaire stipulant que le logement n'etait pas aux normes et etait limite dangereux pour la santé (je la fais courte).
suite à ce courrier, je reçois aujourd'hui un recommandé de ma proprio me stipulant que je dois quitter les locaux avant le 30/09/2010 car elle doit relouer le logement à sa soeur !!!!
Qu'en pensez vous ?
Merci par avance de cotre réponse
j'ai dejà posté sur ce forum pour des soucis relatifs un un probleme d'insalubrité de mon logement.
Donc suite au rapport de la commission d'hygiene de ma ville, un courrier a été envoyé a mon prpriétaire stipulant que le logement n'etait pas aux normes et etait limite dangereux pour la santé (je la fais courte).
suite à ce courrier, je reçois aujourd'hui un recommandé de ma proprio me stipulant que je dois quitter les locaux avant le 30/09/2010 car elle doit relouer le logement à sa soeur !!!!
Qu'en pensez vous ?
Merci par avance de cotre réponse
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2 réponses
Bah non...
Le propriétaire peut en effet reprendre le logement pour l'habiter ou le vendre ou y loger un membre de sa famille, mais en respectant un certain formalisme : envoi 6 mois avant la fin du bail d'un courrier RAR stipulant la reprise et pourquoi.
On est loin du compte, là...
Par contre, la mairie a t'elle pris un arrêté d'insalubrité ? Car dans ce cas... votre propriétaire doit vous reloger ! Et en plus, il ne pourra pas y loger sa soeur, puisque le logement serait impropre à l'habitation...
Le propriétaire peut en effet reprendre le logement pour l'habiter ou le vendre ou y loger un membre de sa famille, mais en respectant un certain formalisme : envoi 6 mois avant la fin du bail d'un courrier RAR stipulant la reprise et pourquoi.
On est loin du compte, là...
Par contre, la mairie a t'elle pris un arrêté d'insalubrité ? Car dans ce cas... votre propriétaire doit vous reloger ! Et en plus, il ne pourra pas y loger sa soeur, puisque le logement serait impropre à l'habitation...
Bon. Donc en attente, l'arrêté va sans doute être pris dans les prochains jours.
En attendant, le congé de votre proprio n'est pas valable.
Répondez-lui par courrier RAR que son congé n'est pas valable. En effet, la loi du 6 Juillet 89 prévoit que :
"Article 10
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 100
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié [...] par sa décision de reprendre ou de vendre le logement. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est [...] de six mois lorsqu'il émane du bailleur. "
D'aiileurs, la reprise pour loger sa soeur n'est pas valable. Il peut pour lui-même, sa femme, son fils ou son grand-père (par exemple), mais pas pour son frère ou sa soeur.
En attendant, le congé de votre proprio n'est pas valable.
Répondez-lui par courrier RAR que son congé n'est pas valable. En effet, la loi du 6 Juillet 89 prévoit que :
"Article 10
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 100
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié [...] par sa décision de reprendre ou de vendre le logement. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est [...] de six mois lorsqu'il émane du bailleur. "
D'aiileurs, la reprise pour loger sa soeur n'est pas valable. Il peut pour lui-même, sa femme, son fils ou son grand-père (par exemple), mais pas pour son frère ou sa soeur.
Est ce que vous sauriez si par hasard je peux saisir un juge en référé pour déposer le loyer a la caisse des dépots et si je peux faire une action en justice pour demander le remboursement partiel des loyers puisque le logement est déclaré non conforme rien qu'au niveau de la taille des pieces ?????
La législation juridique et financière évolue en permanence...