Préavis d'un mois?

scarlet - 29 juin 2010 à 16:40
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 29 juin 2010 à 22:05
Bonjour,
Je passe actuellement un concours de la fonction publique, et je suis en CDD dans un établissement scolaire (fin du CDD 31 aout 2010). Si je réussis mon concours (résultats imminents...) je serai mutée au mois d'aout pour débuter ce nouvel emploi. Puis-je demander le délai de 1 mois (Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. ) sachant que je serai mutée, même s'il s'agit de mon premier emploi dans ce domaine? (ce n'est pas une mutation dans le sens où mon entreprise ne me demande pas de changer de lieu de travail...)?
Merci beaucoup pour vos réponses...

4 réponses

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
Modifié par jaqot le 29/06/2010 à 17:10
bonjour , pour moi c est non (vous l avez bien expliqué ,pas la mème entreprise)
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
29 juin 2010 à 17:07
D'accord avec Jaqot par contre le 31 aout vous pouvez demander un préavis réduit pour fin de cdd
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Merci! Donc je vais attendre la fin du CDD. Puisque je connais déjà la fin du contrat, dois-je attendre le 31 aout pour le préavis? Ou je peux le donner avant, courant aout? En tout cas il ne faut pas qu'ils sachent que j'ai un autre emploi en suivant...
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Ben pour moi c'est oui...

La loi de 89 dit :
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

Il n'est pas spécifié que la mutation doit être demandée par l'entreprise...

Donc, oui vous avez droit au préavis réduit.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
29 juin 2010 à 17:18
Dans ce cas je ne vois pas en quoi il peut s'agir d'une mutation.
Une mutation peut se traduire par une affectation à un nouveau poste à l'intérieur de l'entreprise (mutation interne) ou par une affectation dans un autre établissement de l'entreprise et donc un changement de lieu de travail (mutation externe).
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Si votre CDD se termine le 31 Août et que vous savez déjà que vous souhaitez partir le 1er Septembre, vous pouvez envoyer votre préavis dès maintenant, en indiquant "préavis réduit pour cause de mutation" et la date à laquelle vous souhaitez rendre le logement. Le tout est qu'il y ait au minimum un mois entre le moment où votre propriétaire reçoit le courrier RAR et la date à laquelle vous partirez.
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
29 juin 2010 à 20:45
barbie , c est bien beau votre réponse mais c est ...faux !!!!, il faut que scarlet est sa fin de contrat éffectué pour pouvoir donner son préavis réduit et pour avoir le justificatif que le proprio est en droit de demander
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
29 juin 2010 à 22:05
Jaqot a raison il faut justifier de la fin du cdd et tant qu'il n'est pas terminé on ne peut pas justifier sa fin
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