Comprendre la procuration
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Bonjour,
Comment puis-je savoir si mes parents ont une procuration sur mes comptes si ceci était ouvert par eux à mon nom avant ma majorité?
Si je n'ai rien signé à 18ans, sont-il encore en procuration où celle-ci s'arrête t-elle?
Si mes parents continue un versement mensuel automatique sur un compte, sont-ils en droit de procuration?
Enfin, la procuration met elle en droit la banque à toute information sur mes comptes à mes parents?
Comment puis-je savoir si mes parents ont une procuration sur mes comptes si ceci était ouvert par eux à mon nom avant ma majorité?
Si je n'ai rien signé à 18ans, sont-il encore en procuration où celle-ci s'arrête t-elle?
Si mes parents continue un versement mensuel automatique sur un compte, sont-ils en droit de procuration?
Enfin, la procuration met elle en droit la banque à toute information sur mes comptes à mes parents?
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4 réponses
Le droit d'accès conjoint de vos parents sur votre compte jusqu'à l'âge de seize ans ne relève pas d'une procuration accordée par le titulaire du compte mais d'une disposition légale.
Au delà de votre majorité, il convient que vous donniez à vos parents un véritable mandat sur vos comptes.
Donc, voyez votre conseiller (la procuration doit être donnée par le titulaire du compte et acceptée par les mandataires ).
Il s'agit d'un acte formel qui ne se présuppose pas et ne peut être en aucune manière tacite.
En ce qui concerne l'information des mandataires sur le compte du mandant celle-ci est extrêmement limitée.
Il vous suffira de lire la convention de mandat que vous aurez à signer.
Au delà de votre majorité, il convient que vous donniez à vos parents un véritable mandat sur vos comptes.
Donc, voyez votre conseiller (la procuration doit être donnée par le titulaire du compte et acceptée par les mandataires ).
Il s'agit d'un acte formel qui ne se présuppose pas et ne peut être en aucune manière tacite.
En ce qui concerne l'information des mandataires sur le compte du mandant celle-ci est extrêmement limitée.
Il vous suffira de lire la convention de mandat que vous aurez à signer.
Je vous remerci de votre réponse.
Donc celà signifie clairement que si je n'ai pas donner un droit de procuration à ma majorité à mes parents, ils ne peuvent avoir accés à ses comptes?
Et on obliger de prendre un rendez-vous pour savoir ca, ou peut-on y aller en demandant un à guichet?
Merci.
Donc celà signifie clairement que si je n'ai pas donner un droit de procuration à ma majorité à mes parents, ils ne peuvent avoir accés à ses comptes?
Et on obliger de prendre un rendez-vous pour savoir ca, ou peut-on y aller en demandant un à guichet?
Merci.
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