Sucession suite déces usufruitier
GGQUA
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Thur34 Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Au décès de ma mère , mon père a vendu la maison familiale. NOus sommes 5 enfants et avons hériter d' 1/5 de la part de ma mère ce qui est normal. Ensuite mon père a acheté une maison mais au nom d'une de mes soeur en Nu-proprièté , lui étant l'usufruitier de ce bien. Aujourd'hui il est décédé .
Ma question est : pouvons nous prétendre à une partie de ce bien sachant que ma soeur ,Nu propriétaire ne pouvez pas financierement acquérir ce bien ?
Au décès de ma mère , mon père a vendu la maison familiale. NOus sommes 5 enfants et avons hériter d' 1/5 de la part de ma mère ce qui est normal. Ensuite mon père a acheté une maison mais au nom d'une de mes soeur en Nu-proprièté , lui étant l'usufruitier de ce bien. Aujourd'hui il est décédé .
Ma question est : pouvons nous prétendre à une partie de ce bien sachant que ma soeur ,Nu propriétaire ne pouvez pas financierement acquérir ce bien ?
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1 réponse
Bonjour,
Normalement l'usufruit au déces de l'usufruitier rejoins la nu propriété. Donc, vous n'avez aucun droit dessus.
Mais votre cas est un cas classique de tentative de fraude aux droits de succession et à la réserve par donation déguisée. Il vous faut démontrer que votre soeur ne pouvait assumer un tel achat et que votre père l'y a aider financièrement. Si vous y arriver cela viendra s'imputer comme une donation rapportable sur sa part de la succession et s'il elle la dépasse elle devra payer le surplus à la succession.
Normalement l'usufruit au déces de l'usufruitier rejoins la nu propriété. Donc, vous n'avez aucun droit dessus.
Mais votre cas est un cas classique de tentative de fraude aux droits de succession et à la réserve par donation déguisée. Il vous faut démontrer que votre soeur ne pouvait assumer un tel achat et que votre père l'y a aider financièrement. Si vous y arriver cela viendra s'imputer comme une donation rapportable sur sa part de la succession et s'il elle la dépasse elle devra payer le surplus à la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...