Résiliation du contrat de location

kiki167 -  
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je veux faire de gros travaux dans la maison qui date de 1936, quelles sont les possibilités pour donner congés à la locataire et le délai (3-6-9mois??)

1 réponse

  1.
    jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 732
     
    bonjour , vous pouvez donner congés 6 mois minimum avant la fin triennale du bail en notifiant les raisons de ce préavis , prévoyez large car la loi dit 6 mois et le préavis démarre à la reception du courrier par le locataire
    1

Discussions similaires

Rupture contrat micro crèche
Melo -
Melo -

2 réponses
Résiliation contrat crèche privée
kicks -
AN.Banker -

1 réponse
Problème résiliation mutuelle
Brunnhilde -
Brunnhilde -

8 réponses
Négociation contrat de location d'un panneau publicitaire
Zouzou -
Zouzou -

4 réponses