Sujet Précédent Sujet Suivant

Résiliation du contrat de location

kiki167 -  
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour, je veux faire de gros travaux dans la maison qui date de 1936, quelles sont les possibilités pour donner congés à la locataire et le délai (3-6-9mois??)

1 réponse

Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre 1 729
 
bonjour , vous pouvez donner congés 6 mois minimum avant la fin triennale du bail en notifiant les raisons de ce préavis , prévoyez large car la loi dit 6 mois et le préavis démarre à la reception du courrier par le locataire
1

Discussions similaires

Rupture contrat micro crèche
Melo -
Melo -

2 réponses
Résiliation contrat crèche privée
kicks -
AN.Banker -

1 réponse
Rupture contrat crèche
Rfsi -
Betina -

1 réponse
Résilier un contrat Culligan suite déménagement
Mait76 -
Elo -

3 réponses
Résilier carte cdiscount
Emylye68 -
Ulysse5818 -

3 réponses