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Facture reçue 21 mois après un decès

cirebrig -  
 Actif -
Bonjour,
nous recevons une facture de l'hopital à régler 20 mois après le décès de notre mère, en précisant rappel, or nous n'avons jamais rien reçu auparavant, devons nous la régler, sinon quels sont les recours

3 réponses

Réponse 1 / 3
Actif
 
Toute dette non prescrite, ce qui est le cas ici, doit être payée par les héritiers n'ayant pas renoncé à la succession => oui, il vous faut payer cette facture.
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Réponse 2 / 3
cirebrig
 
bonjour, et s'il n'y pas eu de sucesssion, ce qui est le cas pour nous
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Réponse 3 / 3
Actif
 
Mais, il y a toujours une "succession" !!!!!
Une succession comprend l'actif et le passif du défunt (ce que le défunt possède et ce qu'il doit). Si le passif est supérieur à l'actif, la seule solution est de renoncer à la succession (+ conditions à respecter).
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