Facture reçue 21 mois après un decès
Bonjour,
nous recevons une facture de l'hopital à régler 20 mois après le décès de notre mère, en précisant rappel, or nous n'avons jamais rien reçu auparavant, devons nous la régler, sinon quels sont les recours
nous recevons une facture de l'hopital à régler 20 mois après le décès de notre mère, en précisant rappel, or nous n'avons jamais rien reçu auparavant, devons nous la régler, sinon quels sont les recours
3 réponses
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Toute dette non prescrite, ce qui est le cas ici, doit être payée par les héritiers n'ayant pas renoncé à la succession => oui, il vous faut payer cette facture.
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bonjour, et s'il n'y pas eu de sucesssion, ce qui est le cas pour nous
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Mais, il y a toujours une "succession" !!!!!
Une succession comprend l'actif et le passif du défunt (ce que le défunt possède et ce qu'il doit). Si le passif est supérieur à l'actif, la seule solution est de renoncer à la succession (+ conditions à respecter).
La législation juridique et financière évolue en permanence...