facture reçue 21 mois après un decès

Question

Bonjour, 
nous recevons une facture de l'hopital  à régler 20 mois après le décès de notre mère, en précisant rappel, or nous n'avons jamais rien reçu auparavant, devons nous la régler, sinon quels sont les recours

Actif · Answer

Toute dette non prescrite, ce qui est le cas ici, doit être payée par les héritiers n'ayant pas renoncé à la succession => oui, il vous faut payer cette facture.

cirebrig · Answer

bonjour, et s'il n'y pas eu de sucesssion, ce qui est le cas pour nous

Actif · Answer

Mais, il y a toujours une "succession" !!!!!
Une succession comprend l'actif et le passif du défunt (ce que le défunt possède et ce qu'il doit). Si le passif est supérieur à l'actif, la seule solution est de renoncer à la succession (+ conditions à respecter).

Facture reçue 21 mois après un decès

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