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Pour la préfecture, je ne sais pas, mais il est peu probable que ses services se mêlent d'un tel litige.
Pour l'interdiction bancaire d'émettre : il suffit d'un seul rejet pour défaut de provision mais dans votre cas il ne s'agit pas de ce motif.
Pour l'opposition, il devrait s'agir d'une opposition abusive en effet l'article L 131-35 du Code monétaire et financier ne reconnait que quatre motifs : perte, vol, utilisation frauduleuse et (pour simplifier) "faillite du porteur (c'est à dire vous !).
L'opposition abusive est répréhensible : article L163-2 du Code monétaire et financier :
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
Vous avez deux moyens :
-voie pénale : le dépôt de plainte pour opposition abusive,
- voie civile : la saisine du tribunal d'instance (TI) sur la base du titre de créance que représente le chèque (juge de proximité jusqu'à 4.000 € tribunal d'instance au delà jusqu'à 10.000 €)
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour ces deux instances. Voir le greffe du TI pour renseignements.
Pour l'interdiction bancaire d'émettre : il suffit d'un seul rejet pour défaut de provision mais dans votre cas il ne s'agit pas de ce motif.
Pour l'opposition, il devrait s'agir d'une opposition abusive en effet l'article L 131-35 du Code monétaire et financier ne reconnait que quatre motifs : perte, vol, utilisation frauduleuse et (pour simplifier) "faillite du porteur (c'est à dire vous !).
L'opposition abusive est répréhensible : article L163-2 du Code monétaire et financier :
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
Vous avez deux moyens :
-voie pénale : le dépôt de plainte pour opposition abusive,
- voie civile : la saisine du tribunal d'instance (TI) sur la base du titre de créance que représente le chèque (juge de proximité jusqu'à 4.000 € tribunal d'instance au delà jusqu'à 10.000 €)
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour ces deux instances. Voir le greffe du TI pour renseignements.
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