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Remboursement de TVA

distingue - 26 juin 2010 à 13:44
 sla - 26 juin 2010 à 22:20
Bonjour,
BONJOUR,

Suis en cessation d'activité, au cours de la vie de mon entreprise, j'ai payé la TVA suivant les débits alors que normalement suis assujetti à la TVA sur les encaissements. Aujourd'hui, après calcul j'ai un trop versé de la TVA. Et je veux être remboursé sur le trop versé.
Est-il possible d'être remboursé même étant en cessation d'activité?
Quel est la procédure suivi.
Merci de ma répondre
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sla
26 juin 2010 à 22:20
en cas de cessation d'activité vous devez d'abord vérifier auprés des impots que votre compte tva est toujours actif, et si oui, vous pouvez déposer une déclaration de tva (ca3ouca12) et faire une demande de remboursement(dite 3519)
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