Annuler un contrat à reconduction tacite
Moe Flet
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 26 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juin 2010
-
26 juin 2010 à 11:04
Gérard - 26 juin 2010 à 11:18
Gérard - 26 juin 2010 à 11:18
A voir également:
- Annuler un contrat à reconduction tacite
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Comment résilier un contrat par tacite reconduction - Guide
- Contrat cesu à imprimer - Guide
2 réponses
bouriquette
Messages postés
1044
Date d'inscription
vendredi 11 février 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2018
179
26 juin 2010 à 11:11
26 juin 2010 à 11:11
bonjour en tout petit quelque part sur cette demande de paiement il doivent parler de la loi chatel qui dit que dans les 20 jours suivant réception de cette facture du doit pouvoir résilier ce contrat en invoquant cette loi
Votre contrat relève des dispositions de la loi CHATEL 1 (n° 2005-67 du 28.01.2005).
Ce texte, dont la base reste le Code de la consommation, a aussi apporté en matière de tacite reconduction quelques modifications au Code des assurances, au Code de la Mutualité et à celui de la Sécu.
Voici le texte :
" Après l'article L. 113-15 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »
Ce texte, dont la base reste le Code de la consommation, a aussi apporté en matière de tacite reconduction quelques modifications au Code des assurances, au Code de la Mutualité et à celui de la Sécu.
Voici le texte :
" Après l'article L. 113-15 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...