Peut-on nous supprimer les congés?
MISTEGRE
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picsharp Messages postés 1321 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
picsharp Messages postés 1321 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'employeur a-t-il le droit de me supprimer mes 3 semaines de congés payés qui étaient acceptés parce qu'un autre ouvrier s'est mis (volontairement) en maladie ?
Merci d'avance pour vos réponses.
L'employeur a-t-il le droit de me supprimer mes 3 semaines de congés payés qui étaient acceptés parce qu'un autre ouvrier s'est mis (volontairement) en maladie ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
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4 réponses
le code de travail dit
(article L 223-7 du Code du Travail)
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
je n'arrive pas à trouver une liste de circonstances exceptionnelles.. il faudrait peut être lundi essayer d'appeler l'inspection du travail..
donc je fais remonter le post.. si quelqu'un à une idée !!!!!
voir là
http://www.wk-pharma.fr/publication/html/congespayes/3,3.9/3.9/conges-payes-pharmacie-2009.html
ou il est indiqué qu'il n'existe pas de disposition définissant la notion de circonstance exceptionnelle...
donc le mieux inspection du travail...
(article L 223-7 du Code du Travail)
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
je n'arrive pas à trouver une liste de circonstances exceptionnelles.. il faudrait peut être lundi essayer d'appeler l'inspection du travail..
donc je fais remonter le post.. si quelqu'un à une idée !!!!!
voir là
http://www.wk-pharma.fr/publication/html/congespayes/3,3.9/3.9/conges-payes-pharmacie-2009.html
ou il est indiqué qu'il n'existe pas de disposition définissant la notion de circonstance exceptionnelle...
donc le mieux inspection du travail...
cas de force majeure,
le patron a tout a fait le droit
bien sur, vous pourrez les prendre plus tard et si vous avez réservé et que vous n'avez pas la possibilité de reporter, il est tenu à vous rembourser vos frais sur justificatifs
le patron a tout a fait le droit
bien sur, vous pourrez les prendre plus tard et si vous avez réservé et que vous n'avez pas la possibilité de reporter, il est tenu à vous rembourser vos frais sur justificatifs
La circonstance exceptionnelle peut être constatée dans cette situation.
Il s'agit alors d'analyser plus précisément la situation d'entreprise.
Y a t il des solution de remplacement dans votre entreprise qui pourrait permettre à votre employueur de vous remplacer et éviter de remettre en cause votre droit à congés payés.
Dans le cas contraire, l'employeur peut annuler la prise de congés payés antérieurement acceptée !
Il s'agit alors d'analyser plus précisément la situation d'entreprise.
Y a t il des solution de remplacement dans votre entreprise qui pourrait permettre à votre employueur de vous remplacer et éviter de remettre en cause votre droit à congés payés.
Dans le cas contraire, l'employeur peut annuler la prise de congés payés antérieurement acceptée !
La législation juridique et financière évolue en permanence...