Annulation des élections DUP
Tortue
-
Tortue2 Messages postés 3 Statut Membre -
Tortue2 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
1/ Peut-on demander l'annulation au prétexte que des syndicats n'ont pas été conviés à la rédaction du protocole préélectoral?
Précisément, un syndicat peut-il se plaindre de l'absence d'un autre à la réunion?
Ou bien est-ce seulement le syndicat oublié qui a le droit de demander l'annulation?
2/
ces points sont-ils suffisants pour annuler une élection?
infractions au protocole préélectoral :
* pas de récépissé lors du dépôt des listes de candidats
* affichage des listes à 17h 45, le jour fixé, après réception d'une réclamation, sachant que l'établissement se vide à 16h 45.
* Le patron remet le matériel de vote par correspondance (remise demandée dans le protocole et par les deux syndicats, par courrier) à un électeur, et pas à deux autres qui sont là le même jour. Il place deux jours après un papier peu visible pour inviter les autres (pas nominativement) à venir retirer le matériel.
* le patron remplit les P. V. de dépouillement
* les P. V. ne sont pas affichés (ne l'ont jamais été, depuis)
et puis :
* Malgré une réclamation d'un candidat non élu, le patron convoque par mail 4 élus nouveaux à la dernière séance du CE, avant la fin du mandat des élus en place, et les inclut, sur son courrier, dans la liste des "membres du CE"
* Le patron s'était engagé à contacter l'inspecteur du travail pour un litige, il prétend l'avoir fait, puis l'avoir fait faire, mais ne peut en apporte aucune preuve (fax, réponse écrite, mail...)
3/ élection de deux suppléants :
premier poste emporté par un syndicat.
Il reste un poste et deux listes de candidats
liste A, 2 personnes, 11 voix, pas de râtures
liste B, 1 personne, plus âgée que les deux autres, 11 voix, pas de râtures
moyennes égales, 7,05. QUi gagne?
la lliste A, avec 22 voix cumulées, alors que la B n'en a que 11?
la liste B, parce qu'on compte 11 bulletins de chaque côté, et que le candidat est plus âgé?
Merci!
1/ Peut-on demander l'annulation au prétexte que des syndicats n'ont pas été conviés à la rédaction du protocole préélectoral?
Précisément, un syndicat peut-il se plaindre de l'absence d'un autre à la réunion?
Ou bien est-ce seulement le syndicat oublié qui a le droit de demander l'annulation?
2/
ces points sont-ils suffisants pour annuler une élection?
infractions au protocole préélectoral :
* pas de récépissé lors du dépôt des listes de candidats
* affichage des listes à 17h 45, le jour fixé, après réception d'une réclamation, sachant que l'établissement se vide à 16h 45.
* Le patron remet le matériel de vote par correspondance (remise demandée dans le protocole et par les deux syndicats, par courrier) à un électeur, et pas à deux autres qui sont là le même jour. Il place deux jours après un papier peu visible pour inviter les autres (pas nominativement) à venir retirer le matériel.
* le patron remplit les P. V. de dépouillement
* les P. V. ne sont pas affichés (ne l'ont jamais été, depuis)
et puis :
* Malgré une réclamation d'un candidat non élu, le patron convoque par mail 4 élus nouveaux à la dernière séance du CE, avant la fin du mandat des élus en place, et les inclut, sur son courrier, dans la liste des "membres du CE"
* Le patron s'était engagé à contacter l'inspecteur du travail pour un litige, il prétend l'avoir fait, puis l'avoir fait faire, mais ne peut en apporte aucune preuve (fax, réponse écrite, mail...)
3/ élection de deux suppléants :
premier poste emporté par un syndicat.
Il reste un poste et deux listes de candidats
liste A, 2 personnes, 11 voix, pas de râtures
liste B, 1 personne, plus âgée que les deux autres, 11 voix, pas de râtures
moyennes égales, 7,05. QUi gagne?
la lliste A, avec 22 voix cumulées, alors que la B n'en a que 11?
la liste B, parce qu'on compte 11 bulletins de chaque côté, et que le candidat est plus âgé?
Merci!
A voir également:
- Annulation des élections DUP
- Élections sénatoriales 2026 - Guide
- Elections parents d'élèves 2025 - Accueil - Loi et citoyen
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Délai annulation mission intérim ✓ - Forum Entreprise et sociétés
4 réponses
Bonjour Tortue,
Pour répondre à votre premier point, Le défaut d'invitation d'une organisation syndicale intéressée à la négociation du protocole d'accord est une irrégularité qui, par sa nature, entraîne l'annulation des élections. (Cour de Cass 15 mars 2006)
Les contestations relatives à la régularité des élections sont de la compétence du tribunal d'instance. Les contestations doivent parvenir au greffe dans les 15 jours suivant l'élection.
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine, la décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception. (article R2314-29 du Code du Travail).
Concernant le calcul des résultats, je peux vous proposer de vous référer à ces deux pages : https://www.neovote.com/mementos/guide-des-elections-professionnelles/elections-professionnelles-calcul-resultats/ et https://www.neovote.com/mementos/guide-des-elections-professionnelles/designation-delegue-syndical/
Marie
Pour répondre à votre premier point, Le défaut d'invitation d'une organisation syndicale intéressée à la négociation du protocole d'accord est une irrégularité qui, par sa nature, entraîne l'annulation des élections. (Cour de Cass 15 mars 2006)
Les contestations relatives à la régularité des élections sont de la compétence du tribunal d'instance. Les contestations doivent parvenir au greffe dans les 15 jours suivant l'élection.
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine, la décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception. (article R2314-29 du Code du Travail).
Concernant le calcul des résultats, je peux vous proposer de vous référer à ces deux pages : https://www.neovote.com/mementos/guide-des-elections-professionnelles/elections-professionnelles-calcul-resultats/ et https://www.neovote.com/mementos/guide-des-elections-professionnelles/designation-delegue-syndical/
Marie
Bonsoir,
Ce n'est pas la peine d'ouvrir plusieurs discussions sur le
même sujet.
Merci de rester sur celle-ci. Un bénévole vous répondra.
Bonne soirée ;)
Ce n'est pas la peine d'ouvrir plusieurs discussions sur le
même sujet.
Merci de rester sur celle-ci. Un bénévole vous répondra.
Bonne soirée ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tortue2