A voir également:
- Isolation de mon appartement en location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Poêle à pétrole interdit en appartement - Forum copropriété
1 réponse
Utilisateur anonyme
25 juin 2010 à 20:27
25 juin 2010 à 20:27
Bonjour,
Aucune loi n'oblige un propriétaire à faire isoler le logement qu'il loue. En tout cas, cela ne figure pas dans la définition d'un logement décent. Vous avez pris ce logement dans l'état où il était.
https://www.service-public.fr#N100B7
Votre propriétaire n'est pas non plus responsable de la façon dont vous utilisez les chauffages mis à votre disposition, ni de vos factures d'électricité.
Par contre, si vous avez loué ce logement après juin 2008, votre propriétaire devait vous fournir un Diagnostic de Performance Energétique (DPE), qui vous aurait informé sur l'isolation du logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
Votre recours le plus évident est de déménager.
Aucune loi n'oblige un propriétaire à faire isoler le logement qu'il loue. En tout cas, cela ne figure pas dans la définition d'un logement décent. Vous avez pris ce logement dans l'état où il était.
https://www.service-public.fr#N100B7
Votre propriétaire n'est pas non plus responsable de la façon dont vous utilisez les chauffages mis à votre disposition, ni de vos factures d'électricité.
Par contre, si vous avez loué ce logement après juin 2008, votre propriétaire devait vous fournir un Diagnostic de Performance Energétique (DPE), qui vous aurait informé sur l'isolation du logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
Votre recours le plus évident est de déménager.