Droit de preemption sur terres agricoles

billou -  
Bonjour, un vieil oncle veut me leguer ses terres agricoles la safer peut elle preempter merci

1 réponse

  1.  condorcet
    Le droit de préemption de la SAFER n'est possible qu'en cas de mutation à titre onéreux (vente,échange) et non dans le cadre d'une mutation à titre gratuit (donation ou succession).
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