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Droit de preemption sur terres agricoles

billou -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, un vieil oncle veut me leguer ses terres agricoles la safer peut elle preempter merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 356
 
Le droit de préemption de la SAFER n'est possible qu'en cas de mutation à titre onéreux (vente,échange) et non dans le cadre d'une mutation à titre gratuit (donation ou succession).
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