Exequoitur d'un jugement etrangé en algerie

Fermé
SIRTA - 24 juin 2010 à 23:02
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 24 juin 2010 à 23:14
Bonjour,
je suis une fronco-algerienne, je me suis mariée et divorcé en France ,et pour transcrire le divorce en Algérie j'ai rencontré des problèmes , pour faire l'exequatur les juridictions algériennes demande le non pourvoi en cassation,et les juridictions françaises ne délivre pas cette attestation si il n' ya pas eu d'appel, alors je suis bloqué maintenant, certains m'en dit que le consulat va transmettre automatiquement le divorce à la mairie de naissance, est ce vrai? j'aimerai bien avoir une réponse sur et de la part d'un connaisseur dans ce domaine . merci

1 réponse

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
24 juin 2010 à 23:14
Bonjour

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