Signification de jugement est ce obligatoire?
lily
-
23 juin 2010 à 19:57
veve73 Messages postés 773 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 - 25 juin 2010 à 08:35
veve73 Messages postés 773 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 - 25 juin 2010 à 08:35
Bonjour,
J'ai obtenu la garde de ma fille à partir de septembre, mon ex m'a dit qu'il acceptait ce jugement j'ai donc inscrit ma fille dans sa nouvelle école et préparer son arrivée...
Mais mon ex n'a pas envoyé l'acquiescement de la décision à son avocat donc on me conseil de le faire signifier par huissier. (frais à ma charge bien sûr !)
Dans le compte rendu de la décision s'est indiqué qu'il est exécutoire mais on me dit que seul la signification le rendra exécutoire et est ce qu'il a le droit de ne pas me la confier en septembre si le jugement n'est pas signifié ?
J'ai peur que suite à cela il décide de faire appel
j'ai besoin de vos conseils merci
J'ai obtenu la garde de ma fille à partir de septembre, mon ex m'a dit qu'il acceptait ce jugement j'ai donc inscrit ma fille dans sa nouvelle école et préparer son arrivée...
Mais mon ex n'a pas envoyé l'acquiescement de la décision à son avocat donc on me conseil de le faire signifier par huissier. (frais à ma charge bien sûr !)
Dans le compte rendu de la décision s'est indiqué qu'il est exécutoire mais on me dit que seul la signification le rendra exécutoire et est ce qu'il a le droit de ne pas me la confier en septembre si le jugement n'est pas signifié ?
J'ai peur que suite à cela il décide de faire appel
j'ai besoin de vos conseils merci
A voir également:
- Signification de jugement est ce obligatoire?
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Dluo signification - Guide
- Dvh signification - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
5 réponses
bouledeneige6
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24 juin 2010 à 07:59
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Bonjour,
Effectivement un jugement n'est valable que s'il est signifié.
Comment avez vous reçu votre jugement ?
Lettre simple, par avocat, lettre recommandée ?
Effectivement un jugement n'est valable que s'il est signifié.
Comment avez vous reçu votre jugement ?
Lettre simple, par avocat, lettre recommandée ?
veve73
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24 juin 2010 à 08:12
24 juin 2010 à 08:12
bonjour,
petite question qui n'as rien a voir avec la conversation actuel:
et si ,au bout de 1ans et demi un jugement n'as toujours pas ete signifier et pas de nouvel de l'adversaire! que devient se jugement?? peut il le faire signifier a n'importe qu'elle moment??
petite question qui n'as rien a voir avec la conversation actuel:
et si ,au bout de 1ans et demi un jugement n'as toujours pas ete signifier et pas de nouvel de l'adversaire! que devient se jugement?? peut il le faire signifier a n'importe qu'elle moment??
bouledeneige6
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24 juin 2010 à 08:23
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Bonjour,
Je pense qu'une signification peut intervenir à tout moment puisque si l'on prend le délai légal d'appel qui est d'un mois.
Si l'appel n'intervient pas, pour moi il est automatiquement acquiéscé !!!
Je ne suis pas sûr à 100 % de ma réponse mais répond simplement par la logique des choses pour moi !!!!
Quelqu'un d'autre à une idée ????
Je pense qu'une signification peut intervenir à tout moment puisque si l'on prend le délai légal d'appel qui est d'un mois.
Si l'appel n'intervient pas, pour moi il est automatiquement acquiéscé !!!
Je ne suis pas sûr à 100 % de ma réponse mais répond simplement par la logique des choses pour moi !!!!
Quelqu'un d'autre à une idée ????
Bonjour..
L'Art. 478 du CPC stipule ceci:
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Cela s'applique t'il au cas exposé ici?
A+
L'Art. 478 du CPC stipule ceci:
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Cela s'applique t'il au cas exposé ici?
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veve73
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24 juin 2010 à 11:25
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voila se qu'il y a de noter:
jugement contradictoire en premier ressort,n'as pas ete signifier par l'adversaire,dit que les sommes devront etre regles avant le 12 de chaque mois et pour la premiere fois le mois suivant la signification de la presente decision!
"c'est pour une dette a regler "
jugement contradictoire en premier ressort,n'as pas ete signifier par l'adversaire,dit que les sommes devront etre regles avant le 12 de chaque mois et pour la premiere fois le mois suivant la signification de la presente decision!
"c'est pour une dette a regler "
bouledeneige6
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25 juin 2010 à 08:05
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Bonjour,
C'est du correctionnel ça ?????
C'est du correctionnel ça ?????
veve73
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25 juin 2010 à 08:35
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c'est le tribunale ou tous le monde passent ett tous le monde est dans la salle en attendant son tour ,oui !
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