Signification de jugement est ce obligatoire?
lily
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veve73 Messages postés 773 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
veve73 Messages postés 773 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai obtenu la garde de ma fille à partir de septembre, mon ex m'a dit qu'il acceptait ce jugement j'ai donc inscrit ma fille dans sa nouvelle école et préparer son arrivée...
Mais mon ex n'a pas envoyé l'acquiescement de la décision à son avocat donc on me conseil de le faire signifier par huissier. (frais à ma charge bien sûr !)
Dans le compte rendu de la décision s'est indiqué qu'il est exécutoire mais on me dit que seul la signification le rendra exécutoire et est ce qu'il a le droit de ne pas me la confier en septembre si le jugement n'est pas signifié ?
J'ai peur que suite à cela il décide de faire appel
j'ai besoin de vos conseils merci
J'ai obtenu la garde de ma fille à partir de septembre, mon ex m'a dit qu'il acceptait ce jugement j'ai donc inscrit ma fille dans sa nouvelle école et préparer son arrivée...
Mais mon ex n'a pas envoyé l'acquiescement de la décision à son avocat donc on me conseil de le faire signifier par huissier. (frais à ma charge bien sûr !)
Dans le compte rendu de la décision s'est indiqué qu'il est exécutoire mais on me dit que seul la signification le rendra exécutoire et est ce qu'il a le droit de ne pas me la confier en septembre si le jugement n'est pas signifié ?
J'ai peur que suite à cela il décide de faire appel
j'ai besoin de vos conseils merci
A voir également:
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5 réponses
Bonjour,
Effectivement un jugement n'est valable que s'il est signifié.
Comment avez vous reçu votre jugement ?
Lettre simple, par avocat, lettre recommandée ?
Effectivement un jugement n'est valable que s'il est signifié.
Comment avez vous reçu votre jugement ?
Lettre simple, par avocat, lettre recommandée ?
bonjour,
petite question qui n'as rien a voir avec la conversation actuel:
et si ,au bout de 1ans et demi un jugement n'as toujours pas ete signifier et pas de nouvel de l'adversaire! que devient se jugement?? peut il le faire signifier a n'importe qu'elle moment??
petite question qui n'as rien a voir avec la conversation actuel:
et si ,au bout de 1ans et demi un jugement n'as toujours pas ete signifier et pas de nouvel de l'adversaire! que devient se jugement?? peut il le faire signifier a n'importe qu'elle moment??
Bonjour,
Je pense qu'une signification peut intervenir à tout moment puisque si l'on prend le délai légal d'appel qui est d'un mois.
Si l'appel n'intervient pas, pour moi il est automatiquement acquiéscé !!!
Je ne suis pas sûr à 100 % de ma réponse mais répond simplement par la logique des choses pour moi !!!!
Quelqu'un d'autre à une idée ????
Je pense qu'une signification peut intervenir à tout moment puisque si l'on prend le délai légal d'appel qui est d'un mois.
Si l'appel n'intervient pas, pour moi il est automatiquement acquiéscé !!!
Je ne suis pas sûr à 100 % de ma réponse mais répond simplement par la logique des choses pour moi !!!!
Quelqu'un d'autre à une idée ????
Bonjour..
L'Art. 478 du CPC stipule ceci:
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Cela s'applique t'il au cas exposé ici?
A+
L'Art. 478 du CPC stipule ceci:
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Cela s'applique t'il au cas exposé ici?
A+
voila se qu'il y a de noter:
jugement contradictoire en premier ressort,n'as pas ete signifier par l'adversaire,dit que les sommes devront etre regles avant le 12 de chaque mois et pour la premiere fois le mois suivant la signification de la presente decision!
"c'est pour une dette a regler "
jugement contradictoire en premier ressort,n'as pas ete signifier par l'adversaire,dit que les sommes devront etre regles avant le 12 de chaque mois et pour la premiere fois le mois suivant la signification de la presente decision!
"c'est pour une dette a regler "
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