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1 réponse
l'infraction de construction sans permis est prescrite donc la démolition qui peut accompagner une condamnation est impossible.
Par contre il faut pouvoir le prouver et c'est plus dur: témoignages, photos datées, contrats signés à l'époque....
Voilà pour l'urbanisme.
Ensuite il y a une législation civile sur les vues entre voisins mais je ne la connais pas vraiment, il y a des gens qui connaissent bien cette partie du Droit sur le forum qui sauront peut-être vous renseigner...
Par contre il faut pouvoir le prouver et c'est plus dur: témoignages, photos datées, contrats signés à l'époque....
Voilà pour l'urbanisme.
Ensuite il y a une législation civile sur les vues entre voisins mais je ne la connais pas vraiment, il y a des gens qui connaissent bien cette partie du Droit sur le forum qui sauront peut-être vous renseigner...