Mon fils de 10 ans a acheté un bijou
ptiois
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Gérard -
Gérard -
Bonjour, mon fils de 10 ans est allé dans une bijouterie pour acheter un collier à 20 euros, sans me le dire, pour une fille de sa classe qui lui fait les yeux doux. Je suis aller rendre le collier au bijoutier en lui disant que je n'étais pas d'accord, qu'il est accepté de vendre un bijou à ce prix là à un enfant de 10 ans, il n'a pas voulu me rembourser et apres que j'ai insisté, m'a fait un avoir à utiliser dans les 3 mois. trouvez vous que ç'est normal?
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2 réponses
Je trouve que c'était surtout à vous de surveillé les dépenses de votre fils, il n'a QUE 10 ans tout de même...
Bonjour,
La vente n'était pas légale, et le commercçant est tenu de vous rembourser.
Citez-lui l'article 1124 du Code Civil :
Article 1124
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Modifié par Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 2
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
S'il refuse toujours, écrivez-lui un courrier RAR le mettant en demeure de vous rembourser sous 8 jours le montant de l'achat :
Madame, Monsieur,
En date du <...>, notre enfant a acheté un <...> dans votre magasin, pour la somme de <...> euros, versée par ses soins comme l'atteste le reçu ci-joint.
Il se trouve que je m'oppose formellement à cet achat. De plus, l'article 1124 du code civil stipule qu'un mineur n'a pas la capacité de conclure un contrat.
Je vous mets donc en demeure de bien vouloir annuler cette vente et de procéder au remboursement de la somme déboursée. Nous passerons sous huit jours, à compter de la réception de cette lettre, à votre magasin pour vous restituer l'objet.
Je vous prie de recevoir, bla bla bla...
La vente n'était pas légale, et le commercçant est tenu de vous rembourser.
Citez-lui l'article 1124 du Code Civil :
Article 1124
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Modifié par Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 2
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
S'il refuse toujours, écrivez-lui un courrier RAR le mettant en demeure de vous rembourser sous 8 jours le montant de l'achat :
Madame, Monsieur,
En date du <...>, notre enfant a acheté un <...> dans votre magasin, pour la somme de <...> euros, versée par ses soins comme l'atteste le reçu ci-joint.
Il se trouve que je m'oppose formellement à cet achat. De plus, l'article 1124 du code civil stipule qu'un mineur n'a pas la capacité de conclure un contrat.
Je vous mets donc en demeure de bien vouloir annuler cette vente et de procéder au remboursement de la somme déboursée. Nous passerons sous huit jours, à compter de la réception de cette lettre, à votre magasin pour vous restituer l'objet.
Je vous prie de recevoir, bla bla bla...
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