Pouvoir de representation d'une AG
dominique
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berru18 Messages postés 372 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans une association syndicale de lotissement peut ont obliger que seul des proprietaires du lotissement puissent representer un proprietaire, sachant que l association fourni un pouvoir et ne precise pas sur ce pouvoir que seul un autre proprietaire doit le representer.
Par contre cela figuire dans les satuts
Merci d'avance
Dans une association syndicale de lotissement peut ont obliger que seul des proprietaires du lotissement puissent representer un proprietaire, sachant que l association fourni un pouvoir et ne precise pas sur ce pouvoir que seul un autre proprietaire doit le representer.
Par contre cela figuire dans les satuts
Merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
Tout membre d'une association par le seul fait d'adhérer s'oblige à se conformer et respecter les statuts et le règlement intérieur si il existe.
Le fait que l'association ne rappelle pas sur le pouvoir est une négligence et vous devriez exiger qu'elle rappelle l'article des statuts dans le pouvoir.
Mais chaque propriétaire à l'ouverture de l'Assemblée sans que celà soit stipulé sur le pouvoir est en droit d'exiger, en vertu de l'article XX des statuts, l'exclusion des personnes chargées de procuration mais non propriétaires dans lotissement ou non membre de l'association selon le libellé de l'article le statuant.
cordialement,
Tout membre d'une association par le seul fait d'adhérer s'oblige à se conformer et respecter les statuts et le règlement intérieur si il existe.
Le fait que l'association ne rappelle pas sur le pouvoir est une négligence et vous devriez exiger qu'elle rappelle l'article des statuts dans le pouvoir.
Mais chaque propriétaire à l'ouverture de l'Assemblée sans que celà soit stipulé sur le pouvoir est en droit d'exiger, en vertu de l'article XX des statuts, l'exclusion des personnes chargées de procuration mais non propriétaires dans lotissement ou non membre de l'association selon le libellé de l'article le statuant.
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...