Mariage avec étranger
Résolu
sonia
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jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà, je suis française et il y a un mois, je me suis mariée en France avec un marocain résidant en allemagne, entré sur le territoire avec un visa étudiant.
A ma grande surprise, son visa été périmé 2 jours avant le mariage, actuellement, il est donc en situation irrégulière.
Pourriez-vous m'expliquer les démarches à faire.Doit-il rentré en allemagne, au maroc(pr regroupement familial)???
Combien de temps cela va t-il prendre?Je suis perdue!!
Merci d'avance pour vos réponses
Voilà, je suis française et il y a un mois, je me suis mariée en France avec un marocain résidant en allemagne, entré sur le territoire avec un visa étudiant.
A ma grande surprise, son visa été périmé 2 jours avant le mariage, actuellement, il est donc en situation irrégulière.
Pourriez-vous m'expliquer les démarches à faire.Doit-il rentré en allemagne, au maroc(pr regroupement familial)???
Combien de temps cela va t-il prendre?Je suis perdue!!
Merci d'avance pour vos réponses
3 réponses
Bonjour
C'est ce qu'on appelle un mariage gris.
Il s'est marié avec toi pour obtenir un visa.
A ma grande surprise, son visa été périmé 2 jours avant le mariage
Annule le mariage.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
http://www.anvi-france.org/index.php?option=com_content&task=blogsection&id=13&Itemid=57--
@+
C'est ce qu'on appelle un mariage gris.
Il s'est marié avec toi pour obtenir un visa.
A ma grande surprise, son visa été périmé 2 jours avant le mariage
Annule le mariage.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
http://www.anvi-france.org/index.php?option=com_content&task=blogsection&id=13&Itemid=57--
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La législation juridique et financière évolue en permanence...