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3 réponses
feloxe
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22 juin 2010 à 09:24
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Si votre proprio ne vous donne pas congé pour vente il n'a pas légalement l'obligation de vous en informer.
Pour le loyer avec le nouveau proprio le bail continue sans changement,donc le loyer devrait rester le même
Pour le loyer avec le nouveau proprio le bail continue sans changement,donc le loyer devrait rester le même
Merci pour votre réponse.
Donc demain je reçois une nouvelle quittance je la règle sans me poser la moindre question quelle logique géniale...
Donc si je comprends bien; j'ai signé un bail dans un appartement déconventionné demain celui-ci redevient conventionné (la convention plafonnant les loyers) mais le bail continue et l'organisme HLM percevra des aides pour un appartement conventionné (le mieux entre autres) alors que je paie plein pôt!!!! vive la France
Donc demain je reçois une nouvelle quittance je la règle sans me poser la moindre question quelle logique géniale...
Donc si je comprends bien; j'ai signé un bail dans un appartement déconventionné demain celui-ci redevient conventionné (la convention plafonnant les loyers) mais le bail continue et l'organisme HLM percevra des aides pour un appartement conventionné (le mieux entre autres) alors que je paie plein pôt!!!! vive la France
feloxe
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22 juin 2010 à 10:13
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Peut être que l'organisme vous proposera une réduction mais n'y comptez pas trop
feloxe
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22 juin 2010 à 13:45
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l'espoir fait vivre:-))
Merci en tout cas pour vos réponses et la pointe d'humour....
Je vais quand même aller faire un petit tour au point d'accés au droit de ma ville on ne sait jamais.
Je vais quand même aller faire un petit tour au point d'accés au droit de ma ville on ne sait jamais.
Vous pouvez aussi tenter l'ADIL. Vous aurez les coordonnées ne mairie ou par leur site : https://www.anil.org/