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14 réponses
Votre interlocuteur a fait opposition pour les motifs « perte » ou « vol » (motifs légaux) en contestant certainement être le tireur du chèque.
Seconde hypothèse , aprés le débit cette personne est intervenue auprés de sa banque pour obtenir la copie du chèque archivé dans la votre et a simplement contesté sur la base de la signature qui ne correspondait pas au spécimen déposé.
Cela marche aussi !
Il vous reste le dépôt de plainte au titre de l'article L 163-2 du Code monétaire et financier :
« Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. »
Seconde hypothèse , aprés le débit cette personne est intervenue auprés de sa banque pour obtenir la copie du chèque archivé dans la votre et a simplement contesté sur la base de la signature qui ne correspondait pas au spécimen déposé.
Cela marche aussi !
Il vous reste le dépôt de plainte au titre de l'article L 163-2 du Code monétaire et financier :
« Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. »
OK merci pour ta reponse,et n'etant pas procedurier existe t'il une facon simple et rapide sans s'enfoncer dans la plainte pour remedier a son opposition,j'ai demandé a ma banque mais sans vraiment de reponse,il me disent qu'il faut deposer plainte mais aboutirai je a quelque chose???? et estce que le fait d'avoir recu un paquet defectueux lui permet d'agir ainsi???
La solution réside dans le dépôt de plainte pour cet acte abusif.
Il faut savoir que le chèque est un instrument de paiement spécifique qui est totalement déconnecté de la transaction sous-tendue.
C'est pour cela que l'opposition pour litige quant à la transaction n'est pas autorisée par l'article L 131-35 CMF.
Les anciens juristes commercialistes disaient "le chèque n'a pas de cause".
Il faut donc aller en justice sur la base du chèque qui a incontestablement émis par votre acheteur le juge s'en tiendra au chèque.
Une demande reconventionnelle quant à la transaction ne devrait pas être acceptée.
Il faut savoir que le chèque est un instrument de paiement spécifique qui est totalement déconnecté de la transaction sous-tendue.
C'est pour cela que l'opposition pour litige quant à la transaction n'est pas autorisée par l'article L 131-35 CMF.
Les anciens juristes commercialistes disaient "le chèque n'a pas de cause".
Il faut donc aller en justice sur la base du chèque qui a incontestablement émis par votre acheteur le juge s'en tiendra au chèque.
Une demande reconventionnelle quant à la transaction ne devrait pas être acceptée.
encore merci gerard donc je vais allé deposé plainte,mais est ce que le procureur est obligé de suivre ou peu t'il decidé de ne pas donné suite? et si c'est le cas alors que faire????
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OK ET ENCORE MERCI GERARD,TU A L'AIR BIEN AU COURANT ET C'EST SYMPA DE ME DONNER UN PEU DE TON TEMPS,PEU ETRE A CHARGE DE REVANCHE!!!!!
AMICALEMENT ET SINCEREMENT
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berru18
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Modifié par berru18 le 22/06/2010 à 13:19
Modifié par berru18 le 22/06/2010 à 13:19
Bonjour,
Est-ce une transaction par Internet ( EBay ou autres ) ? Si oui, portez réclamation auprès de l'opérateur en plus de la démarche que gérard vous conseille.
Préparer les justificatifs de la transaction au cas où vous seriez dans l'obligation de la prouver.
Avez-vous une trace de La Poste de l'envoi du colis ? Si oui, demandez immédiatement à la Poste une attestation de bonne distribution de colis.
Demandez immédiatement à votre opérateur de téléphone, la facturation détaillée de vos appels téléphoniques et n'effacez surtout pas votre portable (ou sauvegardez les appels reçus).
Avez-vous conserver l'enveloppe et le courrier contenant le chèque, sinon, essayez de tout retrouver. Tout ces éléments vous seront utiles pour prouver votre bonne foi et la mauvaise foi du défendeur.
cordialement
Est-ce une transaction par Internet ( EBay ou autres ) ? Si oui, portez réclamation auprès de l'opérateur en plus de la démarche que gérard vous conseille.
Préparer les justificatifs de la transaction au cas où vous seriez dans l'obligation de la prouver.
Avez-vous une trace de La Poste de l'envoi du colis ? Si oui, demandez immédiatement à la Poste une attestation de bonne distribution de colis.
Demandez immédiatement à votre opérateur de téléphone, la facturation détaillée de vos appels téléphoniques et n'effacez surtout pas votre portable (ou sauvegardez les appels reçus).
Avez-vous conserver l'enveloppe et le courrier contenant le chèque, sinon, essayez de tout retrouver. Tout ces éléments vous seront utiles pour prouver votre bonne foi et la mauvaise foi du défendeur.
cordialement
merci gerard le vice de ce type me fait un peu peur,je l'ai avisé d'avoir porté plainte par mail et celui ci me repond:conformement a nos accords vous n'auriez jamais du signé le cheque a ma place car ce n'etais qu'une caution,j'aurais du comme vous le savez effectuer le reglement par mandat cash a reception de l'objet
sachant que ce dernier est deterioré et que j'ai refusé de payer, vous vous etes permis de faire un "gris gris" en guise de signature sur ce meme cheque.j'ai hate de pouvoir expliqué tout ca devant un juge
sachez qu'une falsification de cheque peu couter tres cher!!!!!
je sais plus ce qu'il faut faire jusqu'ou peut il aller?
ma compagne est aussi terrorisée par de tels mensonges
tout ces dires sont un tissu de mensonges!!!!
sachant que ce dernier est deterioré et que j'ai refusé de payer, vous vous etes permis de faire un "gris gris" en guise de signature sur ce meme cheque.j'ai hate de pouvoir expliqué tout ca devant un juge
sachez qu'une falsification de cheque peu couter tres cher!!!!!
je sais plus ce qu'il faut faire jusqu'ou peut il aller?
ma compagne est aussi terrorisée par de tels mensonges
tout ces dires sont un tissu de mensonges!!!!
berru18
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22 juin 2010 à 13:37
22 juin 2010 à 13:37
Personne ne vous juge, PIT. C'est à vous de savoir ou vous vous situer et donner les bonnes infos, car sur le forum, on ne répond que par rapport aux infos lues.
Votre défense est dans son métier .
Comment un employé de banque, si il l'est réellement, peut-il envoyé par la Poste (je suppose) un chèque non signé ? Un chèque non signé n'a aucune valeur de caution. Devant un juge, il ne sera pas crédible.
Demandez à votre banque la restitution du chèque immédiatement afin de vérifier ses dires et être en possession de la preuve de sa mauvaise foi.
Ne vous laisser pas intimider, appliquez le conseil de gérard .
Votre défense est dans son métier .
Comment un employé de banque, si il l'est réellement, peut-il envoyé par la Poste (je suppose) un chèque non signé ? Un chèque non signé n'a aucune valeur de caution. Devant un juge, il ne sera pas crédible.
Demandez à votre banque la restitution du chèque immédiatement afin de vérifier ses dires et être en possession de la preuve de sa mauvaise foi.
Ne vous laisser pas intimider, appliquez le conseil de gérard .
bonjour et merci berru,j'ai le double du cheque qui a ete signé par lui je pense mais celui ci a fait opposition pour signature non conforme et dis maintenant que c'est moi qui l'aurai signé,je pense que ce type s'enfonce dans ses mensonges et ne sais plus comment s'en sortir mais ca fait peur jusqu'ou est il capable d'aller!!!!!
berru18
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22 juin 2010 à 14:12
22 juin 2010 à 14:12
Sur le chèque, la signature est-elle de la même encre ?
oui tout a l'air normal.......je pense qu'il a été vexé par le fait que j'ai refusé ses doleances trois jours apres reception de son colis et qu'il a voulu s'opposer au reglement de la maniere la plus illegale qui soit!!!!!!
Si un tel dossier m'arrivait en association de défense des consommateurs je conseillerais de préparer un dossier de saisine du juge de proximité ( sur internet CERFA 50808 et CERFA 12285 ) .
Dans ce dossier comme nous vous l'avons indiqué : tous les documents relatifs à la transaction et le chèque.
Le chèque reçu correspond bien la transaction, il était signé sinon vous ne l'auriez pas accepté. C'est sur la base de ce chèque que vous poursuivez votre adversaire.
Le tribunal compétent est le votre, donc le défendeur sera obligé de se déplacer s'il veut assister à l'audience.
Et vous n'oubliez pas d'adresser conformément à l'article 15 du Code de procédure civile un double du dossier à votre adversaire.
A votre disposition.
Dans ce dossier comme nous vous l'avons indiqué : tous les documents relatifs à la transaction et le chèque.
Le chèque reçu correspond bien la transaction, il était signé sinon vous ne l'auriez pas accepté. C'est sur la base de ce chèque que vous poursuivez votre adversaire.
Le tribunal compétent est le votre, donc le défendeur sera obligé de se déplacer s'il veut assister à l'audience.
Et vous n'oubliez pas d'adresser conformément à l'article 15 du Code de procédure civile un double du dossier à votre adversaire.
A votre disposition.
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