Indemnites pour cessation d'activité
zaza
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21 juin 2010 à 13:36
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 21 juin 2010 à 13:41
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58Sab
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21 juin 2010 à 13:41
21 juin 2010 à 13:41
bonjour
il ne veut pas céder son commerce??
vous aurez droit à des indemnités sur la base légale (sauf autres dispositions dans convention)
soit 1/5ème de salaire brut x nbre d'années d'ancienneté + vos CP et salaire du mois en cours
il ne veut pas céder son commerce??
vous aurez droit à des indemnités sur la base légale (sauf autres dispositions dans convention)
soit 1/5ème de salaire brut x nbre d'années d'ancienneté + vos CP et salaire du mois en cours