vente d'une maison

Question

Bonjour, 
nous sommes deux enfants plus deux demi-freres, ma mere etant deces en 1994, mon pere ne voulant rien donner à ses deux enfants qui sont nos deux demi-freres car nous avons vendus une maison , comment résousdre le probleme vis à vis de nos demi-freres.
pouvez vous nous aider.

znber · Answer

Vos demi frères ont droit à leur héritage sur la part de leur mère (part divisée en quatre). Si vous acceptez la décision de votre père, cette situation pourrait se retourner contre vous plus tard. On viendra vous demander des comptes.  
Salutations

pascal76690 · Answer

nous sommes les deux enfants de ma mere qui est decedé,pour la vente de la maison mon père a 60% et nous 40%,merci de nous aider.

Actif · Answer

Lorsqu'un bien est vendu, le prix de vente est partagé par le notaire entre les vendeurs (si il y a plusieurs vendeurs du fait d'une indivision ou d'un démembrement de propriété).
Aucun des vendeurs ne peut imposer une autre répartition.

Vente d'une maison

3 réponses

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