Vente d'un bien sous tutelle
Résolu
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4 réponses
Bonjour,
S'agissant du domicile principal de votre mère, vous devrez fournir un certificat médical d'un médecin expert inscrit auprès du Tribunal d'instance (liste disponible auprès des greffiers du juge des tutelles) Le certificat devra attester du non retour de la personne dans son domicile et du placement devenu définitif au regard de son état de santé. Vous devrez également fournir deux avis de valeur du bien objet de la vente, (deux agences immo ou notaire sauf celui chargé de la vente) Enfin sur la requête à adresser au magistrat, vous pouvez si vous êtes tous d'accord sur le prix et les acquéreurs signer le compromis (en précisant en mention sous réserve de l'accord du juge), et adresser par la suite votre requête au Juge des tutelles, avec tous les éléments précités (certificat médical 2 attestation de valeur et copie du compromis..) Le juge rendra son ordonnance entre un à deux mois suivant les TI Attention, en aout les tribunaux ferment. Enfin, si le bien est meublé et que vous voulez disposer des meubles il faudra également faire une requête et même schéma que si dessus. Voilà, bon courage.
S'agissant du domicile principal de votre mère, vous devrez fournir un certificat médical d'un médecin expert inscrit auprès du Tribunal d'instance (liste disponible auprès des greffiers du juge des tutelles) Le certificat devra attester du non retour de la personne dans son domicile et du placement devenu définitif au regard de son état de santé. Vous devrez également fournir deux avis de valeur du bien objet de la vente, (deux agences immo ou notaire sauf celui chargé de la vente) Enfin sur la requête à adresser au magistrat, vous pouvez si vous êtes tous d'accord sur le prix et les acquéreurs signer le compromis (en précisant en mention sous réserve de l'accord du juge), et adresser par la suite votre requête au Juge des tutelles, avec tous les éléments précités (certificat médical 2 attestation de valeur et copie du compromis..) Le juge rendra son ordonnance entre un à deux mois suivant les TI Attention, en aout les tribunaux ferment. Enfin, si le bien est meublé et que vous voulez disposer des meubles il faudra également faire une requête et même schéma que si dessus. Voilà, bon courage.
j ai vécu le meme cas, oui il faut l autorisation du juge, qui fera exxpertise la maison avt d autoriser la mise en vente. bon courage !
Bonjour,
Mon père vient d'être mis sous tutelle et on envisage de vendre sa résidence secondaire dans laquelle il ne pourra plus aller.
On envisage un retour à son domicile principal.
La juge me demande de lui fournir 2 évaluations d'agence et un certificat médical attestant qu'il ne pourra plus se rendre dans sa résidence secondaire.
J'ai contacté le médecin expert ayant vu mon père pour la mise sous tutelle et il m'indique ne pouvoir rédiger un certificat de ce genre, ce qu'il peut faire est d'attester qu'il ne peut revenir à son domicile vu son état.
Je vais recontacter la juge lundi, mais si quelqu'un à des conseils à me donner pour argumenter, je suis preneur.
Merci
Mon père vient d'être mis sous tutelle et on envisage de vendre sa résidence secondaire dans laquelle il ne pourra plus aller.
On envisage un retour à son domicile principal.
La juge me demande de lui fournir 2 évaluations d'agence et un certificat médical attestant qu'il ne pourra plus se rendre dans sa résidence secondaire.
J'ai contacté le médecin expert ayant vu mon père pour la mise sous tutelle et il m'indique ne pouvoir rédiger un certificat de ce genre, ce qu'il peut faire est d'attester qu'il ne peut revenir à son domicile vu son état.
Je vais recontacter la juge lundi, mais si quelqu'un à des conseils à me donner pour argumenter, je suis preneur.
Merci
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21 juil. 2017 à 18:14
Cordialement