A voir également:
- Non paiement pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Cerfa pension alimentaire - Guide
- Paiement sécurisé le bon coin - Forum Consommation
- Plafond pension alimentaire 2024 - Guide
1 réponse
le seul probleme que pose la pension alimentaire c est que au bout de 4 pension non payer on peut repasser devant le tribunal et avoir une amende forfaitaire ou meme un pene de prison sans conter que si la personne qui a l enfant a charge va voir la CAF et fait une declaration vous seriez obliger de remboursser ce que la CAF a deja versee maintenant les personne qui touche le RSA ne paye pas de pension car c est un revenu minimum donc a ce moment c la CAF qui prend en charge