Casser un contrat
lna
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20 juin 2010 à 14:51
didjy42 Messages postés 307 Date d'inscription dimanche 20 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2010 - 20 juin 2010 à 15:53
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3 réponses
Bonjour Ina,
Si ton contrat a été repris , cela signifie que tu l'as été avec ton ancienneté, ta rémunération , tes droits validement acquis. Donc c'est comme si ton nouvel employeur l'était depuis des lustres.
Tu as donc les mêmes droits que tu avais précédemment, sauf quelques cas en terme d'acquis par "usage".
Pour "casser" ton contrat, là faudrait il que ton nouvel employeur apporte des modification à ton contrat de travail actuel. Dans un tel cas si la modification est reconnue comme telle, tu pourra refuser de signer l'avenant et ton nouvel employeur devra engager une procédure de licenciement avec indemnités.
Si ton contrat a été repris , cela signifie que tu l'as été avec ton ancienneté, ta rémunération , tes droits validement acquis. Donc c'est comme si ton nouvel employeur l'était depuis des lustres.
Tu as donc les mêmes droits que tu avais précédemment, sauf quelques cas en terme d'acquis par "usage".
Pour "casser" ton contrat, là faudrait il que ton nouvel employeur apporte des modification à ton contrat de travail actuel. Dans un tel cas si la modification est reconnue comme telle, tu pourra refuser de signer l'avenant et ton nouvel employeur devra engager une procédure de licenciement avec indemnités.
didjy42
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20 juin 2010 à 15:53
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Qu'entends tu par période de 6 mois ????
La législation juridique et financière évolue en permanence...