SEPARATION ET BIEN IMMO

thoming -  
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J AI ACHETER AVEC MON conjoint IL Y A 3 ANS UN APPARTEMENT
AUJOURD HUI NOUS NOUS SEPARONS ET NOUS AIMERIONS TOUS 2 QUE LUI seul GARDE L APPARTEMENT .JE LUI DONNE MA PART ET LUI DEMANDE RIEN .COMMENT PEUT ON FAIRE POUR QU IL FIGURE SEUL PROPRIETAIRE ?
merci de votre reponse ?

1 réponse

  1. australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 772
     
    Bonjour

    Merci de ne pas écrire en majuscules,

    Il faut passer devant un notaire pour établir un acte de propriété.
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