EXPLICATION D UNE PHRASE MERCI
titoune
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
que veut dire cette phrase?
maries sous le regime de la communaute] legale de biens reduie aux acquêt a defaut de contrat de mariag prealable a leur union ..........., lequel regime na subi aucune moidfication contionnelle ou judiciare
que veut dire cette phrase?
maries sous le regime de la communaute] legale de biens reduie aux acquêt a defaut de contrat de mariag prealable a leur union ..........., lequel regime na subi aucune moidfication contionnelle ou judiciare
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2 réponses
Tous les biens acquis par les époux pendant le mariage, soit seul soit ensemble, sont réputés bien de communauté, sauf s'il s'agit de remployer des fonds appartenant à l'un d'eux personnellement lorsque ces fonds proviennent de la vente d'un bien "propre" qu'il possédait avant son mariage ou dont il a hérité par la suite.
Cela signifie qu'aucun contrat de mariage n'ayant été signé par les époux, s'impose à eux un régime matrimonial qui est celui de la communauté réduite aux acquêts, c'est-à-dire, qu'appartiennent aux deux époux les biens qu'ils ont acquis ensemble pendant leur union, à l'exception de ce que chacun possédait déjà avant son mariage et ceux qu'il a obtenu ensuite pas succession ou donation.
merci et lorqsque on achete un bien faut il signe a deux ou juste une personne suffit car mon mari a achete un biens et a signe tt seulil ma dit que c etzait pas la peine que je vienne j ai en main les papier il y a inscrit presences or represetant des parties ; l acquereur est present en ce qui concerne mr ..... agissant seul au nom de sa communautede biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...