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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par G.SILLY le 19/06/2010 à 14:59
Modifié par G.SILLY le 19/06/2010 à 14:59
Bonjour
Qu'entendez vous par valable étant donné qu'il faut renvoyer généralement le PV avec un timbre amende ??
Qu'entendez vous par valable étant donné qu'il faut renvoyer généralement le PV avec un timbre amende ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...