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1 réponse
Bjr
Le faite de ne pas avoir débiter votre compte n'exonèrent pas votre prestataire de la faute
Selon l'article 1583 du Code civil la propriété est acquise de droit à l'acheteur "dès qu'est convenu entre eux (acheteur et vendeur) de la chose (produit ou service) et du prix, même si la chose n'a pas encore été livrée ni le prix payé".
Vous êtes donc en droit "propriétaire" de ses billets a charge pour votre prestataire de vous fournir le service acheté a la date prévue et de se faire créditer le montant de la CB selon son bon vouloir
L'annulation lui est imputable il doit vous dédommager a hauteur de votre préjudice
Cordialement
alexis Selinger
Le faite de ne pas avoir débiter votre compte n'exonèrent pas votre prestataire de la faute
Selon l'article 1583 du Code civil la propriété est acquise de droit à l'acheteur "dès qu'est convenu entre eux (acheteur et vendeur) de la chose (produit ou service) et du prix, même si la chose n'a pas encore été livrée ni le prix payé".
Vous êtes donc en droit "propriétaire" de ses billets a charge pour votre prestataire de vous fournir le service acheté a la date prévue et de se faire créditer le montant de la CB selon son bon vouloir
L'annulation lui est imputable il doit vous dédommager a hauteur de votre préjudice
Cordialement
alexis Selinger
20 juin 2010 à 10:13
cordiales salutations