Mauvaise information de la banque

JB - 18 juin 2010 à 18:41
Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 18 juin 2010 à 21:46
Bonjour,

J'ai été démarché en 2009 par une conseillere CIC NANTES pour souscrire un contrat d'assurance vie dans le cadre fiscal dit Epargne Handicap.

L'argument principal avancé par la conseillère concenant la fiscalité avantageuse de ce type de contrat était libellé de cette façon sur la fiche produit et confirmé verbalement par la conseillère.

une réduction d'impôt équivalente à 25 % des primes brutes annuelles versées dans la limite globale de 1.525 € par foyer fiscal + 300 € par enfant à charge.
Cela m'a incité a placé la somme de 6161 € afin de bénéficier totalement de cet avantage.

Hors cet argument se révèle finalement faux car l'avantage fiscal n'est que de 381 € car le libellé exacte des services fiscaux est le suivant

Le montant de la réduction, identique pour les contrats de rente survie et pour les contrats d'épargne handicap, s'élève à 25 % du montant des primes versées, dans la limite d'un plafond de versements fixé à 1.525 € , augmenté de 300 € par enfant à charge .

Que puis-je demander à la banque comme dédommagement?

D'avance merci

1 réponse

Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 600
18 juin 2010 à 21:46
Vous avez signe le contrat, et si c est un demarchage a domicile, il a du etre enregistre 8 jours apres la signature..;delai de reflexion oblige.

Puis vous aviez 30 jours pour vous retracter, et vous faire restituer la totalite des sommes versees.

Mais le contrat a ete fait en 2009, donc ces delais sont caducs...

Vous ne pouvez rien contre la banque, car vous avez signe les contrats, donc ils sont reputes avoir ete lus et compris...

Seul angle d attaque, et celui de la directive des marches financiers, a savoir que votre profil d investisseur devait etre renseigne...
Si votre contrat a une valeur inferieure a celle versee a cause de moins value(hors prise en compte des frais) vous pouvez tenter une action pour defaut de conseil..
Si le contrat est en euros, et que le capital croit avec les interets, tentez le coup, mais peu de chance...

Bon courage
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