frais bancaires indûment prélevés

Question

Bonjour, dans le cadre d'un achat avec règlement en plusieurs fois sans frais proposé par le vendeur, ma banque a-t-elle le droit de me prélever des frais à chaque prélèvement comme s'il s'agissait d'un crédit?
Dans le cas où cette pratique est interdite, quel est le texte de loi qui prévoit cette interdiction.

Lelfe. · Answer

Un règlement en plusieurs fois, c'est déjà un achat à crédit. 
Donc qu'il y ait des frais de mise en place de l'autorisation de prélèvement, oui, dès lors qu'ils sont prévus dans la tarification de la banque ; qu'il y en ait à chaque prélèvement, ca me semble étrange, les prélèvements sont en général gratuits, je me demande même si ce n'est pas une obligation.
Quel est l'intitulé des frais ?

Gérard · Answer

Curieux en effet.
Commissions d'intervention ?

berru18 · Answer

Lelfe a raison, un paiement sans frais en 10 fois est un crédit, même si il n'en porte pas le nom pour des raisons commerciales. Il est obligatoirement géré par un établissement de crédit (ici FINAREF apparemment), car un commerçant n'a pas le droit d'accepter ou proposer un paiement en plus de trois fois.  

Le prêt n'est pas sans intérêt, ils existent et c'est le commerçant qui en supporte le coût.  

Dans le cas de papydd56 il n'y a pas de lien entre l'émetteur du prélèvement FINAREF et la banque titulaire du compte à priori. 

Si c'est le montant du prélèvement qui est majoré, il faut refuser les prélèvements car c'est à l'initiative du prêteur et il n'a pas le droit de vous prélever une somme différente que celle prévue pour laquelle vous avez autorisé le prélèvement. 

Si les frais débités au moment du prélèvement sont comptabilisés sur une ligne indépendante, c'est la banque domiciliataire qui prend des frais. A voir le libellé de l'écriture et les tarifications de la banque si ceux-ci sont prévus comme frais répétitibles.  

Les frais de mise en place d'un prélèvement  comme l'explique lelfe sont généralement prévus au recueil des tarifs de la banque, mais pas très souvent facturés, mais à chaque prélèvement, c'est effectivement bizarre. Il faut creuser le problème avec votre banque.

Aucun texte de loi à ma connaissance n'interdit la facturation des prélèvements. La seule interdiction législative de facturation par les banques des opérations de compte concerne les opérations de caisse et les chèques. 
cordialement,

Gérard · Answer

Notre interlocuteur, n'a pas répondu à la question de Lelfe.
Le fait que la banque prélève une facturation lors de chaque présentation de prélèvement reste extrêmement douteux !

Frais bancaires indûment prélevés

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters