MEDIATEUR SAISI POUR DEFAUT DE CONSEIL
Résolu
ANGE
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
mon père décédé avait souscrit d'une part un compte contenant un PEL et des comptes à termes, et ensuite la même agence lui a fait souscrire 2 ans plus tard un PEL. Y a t-il défaut de conseil.La banque réclame aujourd'hui à ma mère la prime d'état indument perçue lors de la clôture des comptes après le décès. la banque ne veut rien savoir, elle lui demande de saisir le médiateur. j'ai saisi pour elle le médiateur mais !!!! qu'en pensez vous?
Merci d'avance
mon père décédé avait souscrit d'une part un compte contenant un PEL et des comptes à termes, et ensuite la même agence lui a fait souscrire 2 ans plus tard un PEL. Y a t-il défaut de conseil.La banque réclame aujourd'hui à ma mère la prime d'état indument perçue lors de la clôture des comptes après le décès. la banque ne veut rien savoir, elle lui demande de saisir le médiateur. j'ai saisi pour elle le médiateur mais !!!! qu'en pensez vous?
Merci d'avance
A voir également:
- MEDIATEUR SAISI POUR DEFAUT DE CONSEIL
- Médiateur de la république - Guide
- Mediateur de la consommation - Guide
- Jurisprudence défaut d'étanchéité terrasse - Forum Immobilier
- Erreur de saisi du montant du chèque sur automate ✓ - Forum chèque
- Médiateur de justice salaire - Guide
1 réponse
Il me semble que nous avons déjà répondu à cette question.
Il est exact que sur un plan purement juridique la banque a raison.
Application de la régler "nemo censetur ..." et de l'article 1376 du Code civil qui prévoit que "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indument reçu".
Mais, compte tenu de l'erreur grossière de la banque, j'ai considéré que celle-ci pouvait avoir
l'élégance de prendre cette somme en charge.
Mais, vous n'avez pas affaire à ce type de banque !
Attendez l'avis du Médiateur...mais il s'agit de celui de la banque concernée ...
Il est exact que sur un plan purement juridique la banque a raison.
Application de la régler "nemo censetur ..." et de l'article 1376 du Code civil qui prévoit que "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indument reçu".
Mais, compte tenu de l'erreur grossière de la banque, j'ai considéré que celle-ci pouvait avoir
l'élégance de prendre cette somme en charge.
Mais, vous n'avez pas affaire à ce type de banque !
Attendez l'avis du Médiateur...mais il s'agit de celui de la banque concernée ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quant aux frais de transfert (il n'y en a pas pour un livret A ) il sont à négocier, bien sûr, avec la nouvelle banque au titre de prise en charge totale ou partielle des frais pris par la banque de départ.
En ce qui concerne le Médiateur sa réponse sera du style : "cela reviendrait à rémunérer ce PEL en infraction avec les textes ".
Miais sait-on jamais !