MEDIATEUR SAISI POUR DEFAUT DE CONSEIL
Résolu
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1 réponse
Il me semble que nous avons déjà répondu à cette question.
Il est exact que sur un plan purement juridique la banque a raison.
Application de la régler "nemo censetur ..." et de l'article 1376 du Code civil qui prévoit que "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indument reçu".
Mais, compte tenu de l'erreur grossière de la banque, j'ai considéré que celle-ci pouvait avoir
l'élégance de prendre cette somme en charge.
Mais, vous n'avez pas affaire à ce type de banque !
Attendez l'avis du Médiateur...mais il s'agit de celui de la banque concernée ...
Il est exact que sur un plan purement juridique la banque a raison.
Application de la régler "nemo censetur ..." et de l'article 1376 du Code civil qui prévoit que "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indument reçu".
Mais, compte tenu de l'erreur grossière de la banque, j'ai considéré que celle-ci pouvait avoir
l'élégance de prendre cette somme en charge.
Mais, vous n'avez pas affaire à ce type de banque !
Attendez l'avis du Médiateur...mais il s'agit de celui de la banque concernée ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2010 à 14:07
18 juin 2010 à 14:25
Quant aux frais de transfert (il n'y en a pas pour un livret A ) il sont à négocier, bien sûr, avec la nouvelle banque au titre de prise en charge totale ou partielle des frais pris par la banque de départ.
En ce qui concerne le Médiateur sa réponse sera du style : "cela reviendrait à rémunérer ce PEL en infraction avec les textes ".
Miais sait-on jamais !