assignation en résiliation de bail

Question

Bonjour, 
Je souhaiterais savoir si quelqu'un a vécu ce que je subis actuellement.
Je suis assigné en résiliation de bail au motif de non paiement de loyers.
or je suis à jour de tous les loyers, provisions de charges prévues au bail. Ce que je n'ai pas réglé ce sont :
- le rappel de charges de 2006, jamais justifié
- la hausse de 50% des charges mensuelles sans justificatif non plus.
Bien sûr j'ai demandé des justificatifs, d'abord personnellement puis par le biais du médiateur de justice et enfin par le biais d'une association de défense des consommateurs. La réponse de l'agence a été de m'envoyer des courriers d'huissier puis un commandement de payer.
Si quelqu'un peut me rassurer sur l'issue de la justice car je ne comprends pas que l'agence puisse engager une telle procédure sans justifier le montant réclamé car il n'y a aucun détail sur le commandement de payer.
Merci de votre aide.
Ticota

Chan-elle · Answer

Bonsoir, 

Normal la faute a ne pas commettre vous deviez vous acquitter de vos loyers et charges,  rien ne vous interdisez de les contester mais surtout ne pas vous faire justice vous même en refusant le règlement 

Que vous a dit le médiateur de justice ? idem l'association de consommateur ? 

Cordialement 

 --
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique

ticota · Answer

Bonjour, 
Je n'ai pas commis de faute dans la mesure où la loi dit que le bailleur peut prétendre à une augmentation de la provision de charges dans la mesure où il l'a justifie de manière incontestable. Dans mon cas, il ne m'a fourni aucun élément permettant cela. De ce fait les montants réellement exigibles sont ceux pour lesquels je suis à jour. Bien entendu j'ai fait cela sur les conseils du médiateur et de l'association. 
Je n'ai pas tout détaillé dans ma question, je passe sur les délais de procédure non respectés... 
Ma question est de savoir si quelqu'un a vécu un tel cas afin de me dire ce qui est ressorti du tribunal. 
Merci pour votre aide.

Assignation en résiliation de bail

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